L'entrepreneur qui travaille mal doit être payé Vie pratique | 03.06.19

Partager sur :
Dans une décision rendue le 16 mai dernier, la Cour de cassation estime qu’un entrepreneur doit être payé même s’il a « mal travaillé ». Le montant retenu doit être en rapport avec l’importance des malfaçons, précise-t-elle. Et c’est au juge que revient la responsabilité d’évaluer l’importance des défauts.

Il n'est pas permis de refuser tout paiement à un entrepreneur qui aurait mal travaillé, en invoquant une inexécution de sa part.

La Cour de cassation admet qu'une entreprise qui a mal travaillé ne soit pas totalement payée, mais le montant retenu doit être en rapport avec l'importance des malfaçons.

Dans l'affaire qui lui était soumise, la justice a évalué le coût des manquements à rectifier et n'a dispensé le client de payer qu'une partie de la somme convenue, en rapport avec le travail qui n'était pas satisfaisant.

Le propriétaire d'un immeuble reprochait à un électricien d'avoir livré un travail partiellement fait et mal fait, et il estimait pouvoir ne rien payer parce que cet entrepreneur s'était engagé à livrer un travail très soigné. Il en concluait que le contrat n'était pas rempli.

Mais l'installation bâclée des prises de courant, l'oubli de certains câbles de télécommunications et le mauvais fonctionnement du tout n'étaient pas, selon les magistrats, des manquements suffisamment graves et nombreux pour considérer que la prestation n'avait pas été exécutée.

Il revient au juge d'apprécier les faits et d'évaluer l'importance des défauts pour décider d'une dispense de paiement proportionnelle, ont-ils expliqué.
 

 (Cass. Civ 3, 16.5.2019, Z 18-13.756).

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Soprema lance son offre de formations avec la Sopracademy

Soprema lance son offre de formations avec la Sopracademy

Soprema, leader mondial de l’étanchéité, de l’isolation et de la protection des bâtiments, mais aussi organisme de formation agréé depuis 1976, lance la Sopracademy – une offre de formations sur-mesure. Les inscriptions sont ouvertes à tous les clients - entreprise, distributeur ou particulier - et accessibles en ligne depuis la rubrique « Formation » du site.
90% des Français se rendent sur leur chantier au moins une fois par semaine

90% des Français se rendent sur leur chantier au moins une fois par semaine

Suivre les travaux de près afin d’éviter des soucis à la réception du bien, semble être le mot d’ordre des particuliers faisant construire leur maison. En effet, selon une enquête de la plateforme ForcumConstruire.com, 91,7% des Français se rendent sur leur chantier au moins une fois par semaine. Une présence régulière qui permet de voir « pousser » sa maison et même parfois de « négocier » certains changements avec les artisans.
Délais de paiement : la construction reste un secteur vertueux mais en difficulté

Délais de paiement : la construction reste un secteur vertueux mais en difficulté

Le secteur de la construction mérite le titre de « bon élève » pour le paiement de ses fournisseurs, selon l'observatoire des délais de paiement qui a repris ses travaux en décembre. Ainsi, les délais sont passés de 75 jours d’achats en 2008 à 67 jours en 2014. En revanche, on ne constate pas le même effort du côté des délais clients, cause de tension pour la trésorerie des entreprises.
2015, une année test pour le compte pénibilité ?

2015, une année test pour le compte pénibilité ?

Suite à sa rencontre avec le patronat sur la question épineuse du compte pénibilité, le gouvernement semble faire un pas vers les professionnels pour assouplir certaines modalités d'applications : différé des cotisations, déclaration annuelle de l'exposition, mise en place d'un rescrit social...sont en pourparler. Ces premières mesures satisferont-elles les artisans et les entrepreneurs du bâtiment ? Réaction du président de la FFB, Didier Ridoret.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter