Le dépôt de garantie, principal litige entre propriétaires et locataires

Vie pratique | 22.01.10
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Une étude de l'association de défense des consommateurs CLCV pointe des abus caractérisés de la part des propriétaires, dont un sur trois conserve le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail.
Selon cette enquête, le remboursement du dépôt de garantie par le bailleur à la fin d'une location est l'un des principaux litiges entre propriétaires et locataires. Dans plus d'une location sur trois (37,50%), le dépôt de garantie n'est pas restitué par le propriétaire, une situation qui incite 30% des locataires concernés à effectuer ou à envisager un recours amiable ou judiciaire. Si 52,50% des locataires récupèrent leur argent, seuls 10% d'entre eux reçoivent la totalité du montant déposé, selon la CLCV.

En outre, plus d'un propriétaire sur quatre (28,70%) ne fournit aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie, selon le document. Impayés de loyers, charges non régularisées, travaux, détérioration des lieux, non paiement de la taxe d'habitation ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont essentiellement les raisons évoquées par les propriétaires pour expliquer ces retenues. Depuis février 2008, le montant du dépôt de garantie correspond à l'équivalent d'un mois de loyer hors charges.

Pour les baux conclus antérieurement à cette date, il équivaut à deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est souvent restitué hors délai dans quasiment un cas sur trois (31,87%), sans que le locataire ne soit indemnisé, selon la CLCV. Le retard est de plus d'un mois par rapport au délai légal (deux mois à la fin de la location), précise l'association qui plaide pour une modification des modalités de restitution du dépôt de garantie.

L'association demande notamment que le bailleur produise des factures attestant des éventuels travaux de réparation justifiant la retenue effectuée sur le dépôt de garantie. L'enquête de la CLCV a été réalisée en 2009 à partir de 160 dossiers représentatifs de diverses situations : logement loué par le bailleur, via une agence immobilière, locataire en place depuis peu ou depuis longtemps.

Bruno Poulard (source AFP)
Redacteur
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