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Vous avez un site internet ? Mentions obligatoires sur votre site ...

«La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion [...]". C'est par ces quelques phrases que commence la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
Publié le 12 juillet 2004

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Vous avez un site internet ? Mentions obligatoires sur votre site ... - Batiweb
Et si Internet est devenu en moins de dix ans, le lieu où homme et femmes s’organisent, eux même afin de remplir les missions autrefois assurées par les dirigeants politiques, l'état semble avec cette loi, répondre enfin, aux besoins exprimés par les citoyens-individus d'un "processus d’auto-organisation".

C'est dans cette esprit de récupération de l'auto-organisation de ces citoyens que la loi a été votée.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

  • Renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information complète sur l’identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social).
  • Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d’un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d’une offre devra désormais prendre la forme d'un " double clic ", c'est-à-dire qu’après avoir passé sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.
  • Conforter la liberté de la communication publique en ligne en France. Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie. Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d’attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en " www.nom.fr ", reçoivent une assise juridique.
  • Mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L’usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l’importation, en provenance d’Etats de l’Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d’authentification ou de contrôle d’intégrité (notamment à des fins de signature électronique). Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés.
  • Le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée.Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important.

Ainsi, selon l'article 6 III de la loi 2004-275 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, les éditeurs de sites Internet doivent obligatoirement faire figurer sur leur site les mentions suivantes :

  • dénomination sociale ou raison sociale ;
  • adresse du siège social ;
  • numéro de téléphone ;
  • le cas échéant le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • le capital social ;
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction ;
  • le nom, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur d'hébergement.

Le non-respect de ces dispositions entraîne pour le dirigeant de la société les sanctions suivantes : 75 000 euros d'amende et 1 an de prison.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables: dans ce cas, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 euros; et une peine d'interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice (ou à l'occasion) de laquelle l'infraction a été commise; affichage et diffusion de la décision prononcée.

Par Redacteur

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