Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le gouvernement annonce une aide aux collectivités Collectivités territoriales | 22.04.21

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Alors que la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) et leur instruction doivent devenir obligatoires pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants à compter du 1er janvier prochain, le gouvernement annonce une aide spéciale de 4 000 euros, majorée de 400 euros par commune, pour soutenir les collectivités dans cette transition.

En décembre dernier, le ministère de la Transition écologique annonçait avoir mis en ligne une nouvelle version de l'Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (ADAU) pour guider les particuliers et professionnels dans leurs demandes en ligne.

 

Ce mercredi 21 avril, le gouvernement a cette fois-ci annoncé une aide financière dédiée aux collectivités pour les aider dans la transition vers la dématérialisation de l'instruction de ces demandes, dont le processus deviendra obligatoirement numérique à compter du 1er janvier prochain.

 

Dans un contexte de transformation numérique des administrations, les procédures de demande et d'instruction des autorisations d'urbanisme devront en effet être dématérialisés à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Pour aider les collectivités à passer ce cap, les ministres Amélie de Montchalin et Emmanuelle Wargon ont annoncé ce mercredi 21 avril qu'une aide serait proposée aux collectivités qui s'engagent volontairement dans la démarche.

 

Cette annonce a été faite à l'occasion du comité du programme « Démat.ADS », qui regroupe l'Association des Maires de France, l'Assemblée des communautés de France, la Fédération nationale des communes concédantes et des régies, le Centre national de la fonction publique territoriale, ou encore l'Union des groupements d'achats publics.

 

Des procédures qui pourront être dématérialisées dès le mois de juin

 

Le comité de pilotage a notamment conclu que les collectivités volontaires pourront instruire, dès le mois de juin, les demandes d'autorisation d'urbanisme de façon dématérialisée, avant l'obligation légale du 1er janvier. Pour cela, les collectivités devront se raccorder à la plateforme gratuite mise en place par l'Etat.

 

Pour les soutenir financièrement, une aide de 4 000 euros par centre instructeur sera disponible « courant mai » et sera versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient déjà anticipé cette dématérialisation. A noter que cette aide pourra être majorée de 400 euros pour chaque commune supplémentaire rattachée, dans la limite de 30 communes, pour un total de 16 000 euros maximum.

 

Ces aides proviendront du fonds pour la « transformation numérique des collectivités territoriales », piloté par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique dans le cadre du plan France Relance.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Redacteur

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