Des sanctions plus dissuasives pour les récalcitrants de la loi SRU Collectivités territoriales | 10.06.15

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Les villes et les collectivités qui n'appliquent pas le quota de 25 % de logements sociaux, comme prévu dans le cadre de la loi SRU, devront s'attendre à des « sanctions plus dissuasives », a annoncé le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll. Les préfets, dont le rôle sera renforcé, devront en outre dresser d'ici la fin de l'année, un « pré-diagnostic » des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental. Les collectivités carencées devront signer un « contrat de mixité sociale » avec l'Etat d'ici fin 2015. Détails.

Le gouvernement passe à l'action sur la problématique des quotas non respectés pour la construction de logements sociaux.

La « stratégie » retenue face à cette question consistera « à la fois (à) renforcer les sanctions, qu'elles soient plus dissuasives » et à « faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si visiblement, rien n'est fait pour engager la construction de logements sociaux », a dit le porte-parole lors d'un compte-rendu à l'issue du conseil des ministres.

« Je ne suis pas pour qu'on stigmatise mais (pour) qu'on montre ceux qui, au contraire, font des efforts pour avancer et ceux qui ne font rien. Cela doit être accessible à tout le monde », a-t-il souligné.

« Ceux qui ne bougent pas, dans ce domaine-là, c'est le passager clandestin. C'est celui qui laisse les autres faire le travail et qui essaye de se préserver de tout effort. Et cela ça ne doit pas marcher. Tout le monde doit faire des efforts », a-t-il insisté en se défendant toutefois de « toute stigmatisation ». Mais, a-t-il conclu, « il y aura de la transparence ».

Un contrat de mixité sociale

Le porte-parole n'a pas indiqué combien de villes ou collectivités étaient concernées. Mais, d'ici fin 2015, celles-ci devront signer un « contrat de mixité sociale » avec l'Etat. Via ces contrats, seront précisés les moyens à mobiliser pour construire des logements sociaux (financement, aide de l'établissement foncier public local, etc), selon l'entourage de la ministre.

En revanche, sur le territoire des communes qui refuseraient de s'engager dans cette démarche de partenariat avec l'Etat, le rôle des préfets sera renforcé. Une circulaire leur sera adressée « dans les prochains jours », comme annoncé lors de la publication du bilan 2011-2013 de l'application de la loi SRU à la mi-avril, a indiqué mercredi à l'AFP l'entourage de la ministre du Logement Sylvia Pinel.

La circulaire indique que le préfet usera des moyens coercitifs à sa disposition : droit de préemption et reprise de l'instruction des permis de construire.

Un pré-diagnostic des préfets

Les préfets devront en outre dresser d'ici la fin de l'année, un « pré-diagnostic » des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental, pour renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux. Et ce, que ces dernières aient ou non, été déclarées « carencées ».

Ce diagnostic devra être établi dès l'été dans deux régions : en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui compte le plus de communes « hors-la-loi » (86 sur 218 dans le pays).

C.T (avec AFP)
© Fotolia

Redacteur

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