Loi SRU : le Sénat lance une consultation auprès des maires

Collectivités territoriales | 15.03.21
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Alors que le gouvernement souhaite prolonger et même renforcer l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) concernant les quotas de logements sociaux, le Sénat annonce lancer une consultation en ligne pour donner la parole aux maires concernés et leur permettre de témoigner sur leur expérience du terrain et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.

Il y a cinq jours, la Cour des Comptes rendait un rapport estimant que la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) avait permis la création de nombreux logements sociaux depuis 20 ans et appelait à la pérenniser. Elle la trouvait en revanche encore trop peu efficace en termes de mixité sociale, et formulait donc neuf recommandations pour l'améliorer.

 

Vers une pérennisation de la loi SRU

 

Dans une interview publiée ce dimanche 14 mars dans le Journal du Dimanche, la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon a réaffirmé l'ambition du gouvernement de prolonger la loi SRU au-delà de l'échéance de 2025.

 

Afin d'éviter que les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ne repoussent l'atteinte de leurs objectifs et pensent pouvoir « passer entre les mailles du filet », le gouvernement ambitionne même de rendre « permanente » l'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux.

 

« Certaines communes se disaient qu'il suffirait d'attendre quelques années pour diminuer l'ambition... Désormais elle ne pourront plus jouer la montre ; elles devront poursuivre leurs efforts jusqu'à atteindre l'objectif », a expliqué Emmanuelle Wargon.

 

De fait, la loi SRU devrait être pérennisée à travers le projet de loi 4D sur la décentralisation, actuellement soumis au Conseil d'Etat, et qui doit être présenté fin mai en Conseil des Ministres.

 

Emmanuelle Wargon a de nouveau souligné que les mesures deviendraient également plus coercitives pour inciter les maires à signer des conventions en termes de mixité sociale, et que les préfets pourraient « reprendre la main sur les attributions » si les quotas n'étaient pas respectés.

 

Les maires invités à témoigner sur leur expérience du terrain

 

Ce lundi 15 mars, le Sénat est à son tour intervenu, annonçant lancer une consultation auprès des maires, à la demande de Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes, et de Valérie Létard, sénatrice du Nord et vice-présidente du Sénat.

 

Dans une mission d'évaluation de la loi SRU, les deux sénatrices ont en effet estimé qu'il était nécessaire de recueillir l'expérience des maires, acteurs du terrain et premiers concernés.

 

« Des chercheurs, la Commission nationale SRU et la Cour des Comptes ont publié des rapports techniques. Mais qui a recueilli les propositions issues de l'expérience des maires ? », se sont à juste titre interrogées les deux sénatrices.

 

« Il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possibles consensuelles », a de son côté estimé Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

 

Dans ce contexte, les maires concernés par l'application de l'article 55 de loi la SRU ont jusqu'au 15 avril pour répondre à une consultation en ligne disponible sur le site du Sénat. A travers un questionnaire, ils sont invités à témoigner sur leurs expériences, les contraintes auxquelles ils sont confrontés, et à émettre des propositions.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Redacteur
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