Énergie : ce que change la loi Ddadue en 2025
La loi n° 2025-391, dite Ddadue, adoptée le 30 avril 2025, marque une nouvelle étape dans l’adaptation du droit français aux engagements de l’Union européenne. Parmi ses nombreuses dispositions économiques, environnementales et énergétiques, l’article 25 transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique révisée en 2023.
Objectif affiché : doter la France des outils nécessaires pour atteindre une réduction significative de sa consommation d’énergie d’ici 2030, en ligne avec la neutralité carbone visée pour 2050.
De nouvelles obligations pour les entreprises privées
La loi change de paradigme : ce ne sont plus la taille ou le chiffre d’affaires des entreprises qui déclenchent les obligations, mais leur consommation réelle d’énergie.
Dès 2,75 GWh par an, les entreprises devront réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, à moins de disposer d’un système de management de l’énergie. Au-delà de 23,6 GWh, la certification ISO 50 001 devient obligatoire.
Les résultats des audits devront nourrir un plan d’action publié dans le rapport annuel de l’entreprise. Les mesures à mettre en œuvre seront justifiées économiquement, et toute action rentable sous cinq ans devra être expliquée si elle n’est pas engagée.
Les data centers sont également concernés par deux mesures phares. D’une part, ils devront transmettre des informations sur leur consommation énergétique à une plateforme européenne si leur puissance dépasse 500 kW. D’autre part, s’ils atteignent 1 MW de puissance, ils devront valoriser la chaleur fatale produite, sous conditions à préciser par décret.
Les organismes publics mis à contribution
L’État, les collectivités et leurs établissements devront réduire chaque année leur consommation d’énergie de 1,9 % par rapport à 2021, hors transports publics et armées. Ils sont également tenus de rénover 3 % de leur surface bâtie annuellement ou de prouver des efforts équivalents.
Les données de consommation et de performance devront être transmises régulièrement à l’administration, afin de constituer un inventaire national.
Réseaux de chaleur et certificats d’économies d’énergie en ligne de mire
La loi modifie par ailleurs les règles encadrant les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en intégrant le développement des réseaux de chaleur et de froid comme axe prioritaire pour certaines collectivités.
Enfin, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est ajusté : les opérations entraînant une hausse des émissions de gaz à effet de serre seront exclues. Dans le résidentiel et le tertiaire, les équipements de chauffage fossile ne seront plus éligibles, sauf en usage d’appoint.
Par Jérémy Leduc
Photo de Une : Adobe Stock
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