Le principe pollueur/payeur est au Sénat

Développement durable | 28.05.08
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Le principe pollueur/payeur est au Sénat - Batiweb
Le Sénat a entamé mardi, en urgence, l'examen du texte de loi sur la "responsabilité environnementale" qui doit donner corps au principe pollueur/payeur, sans toutefois s'accorder sur les responsabilités précises du premier ni même sur sa définition.

La loi sur la responsabilité environnementale (LRE), qui vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels, doit permettre à la France de se conformer à la directive européenne 2004/35 - qui aurait dû être traduite en droit français en avril 2007 - à un mois de la présidence française de l'UE.
Quatre autres textes communautaires en souffrance, concernant la pollution des navires, les pollutions de l'air, l'ozone et le marché européen des émissions de carbone sont transposées du même coup par amendements à la loi. "Texte longtemps espéré par certains et redouté par d'autres", a remarqué la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, la LRE doit "créer une amélioration des comportements et de réels bénéfices pour la sauvegarde de la diversité biologique, la qualité des eaux et l'état sanitaire des sols".

La loi renforce l'autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution et de leur adresser les instructions ad hoc en cas de malheur, conformément à la Charte de l'environnement qui crée une obligation de réparer les dommages causés à l'environnement. Mais il n'est "pas question d'indemnisation dans ce texte" a insisté le rapporteur Jean Bizet (UMP) pour s'en féliciter. Pourtant, les défenseurs de l'environnement auraient souhaité un dispositif d'assurance obligatoire et de garanties financières en cas de pollution, qui n'apparaît pas dans ce texte.

Si pour M. Bizet, il est "préférable de laisser l'offre assurantielle se développer d'ici 2010, y compris au niveau européen", l'opposition a déploré que "le texte fasse l'impasse sur des objectifs importants de la directive (...), notamment sur la mise en place de garanties financières" (Odette Herviaux, PS). La sénatrice UMP Fabienne Keller, regrettant "le champ d'application (de la loi) trop restreint, les causes d'exonération trop nombreuses et le système de garanties financières inexistant" a proposé trois amendements, dont l'un exige "la constitution de garanties en euros, (qui) permettrait de prendre la mesure du risque pris et engagerait l'exploitant à le réduire", a-t-elle justifié.

De même elle a souhaité, avec l'opposition, que la responsabilité des sociétés-mères envers leur filiale soit explicitement engagée en cas d'atteinte grave à l'environnement, ce que le texte se garde se préciser.

Mme Keller et François Fortassin (Radicaux de gauche) ont cité le président de la République promettant, au soir du Grenelle de l'environnement, de "faire sauter les barrières juridiques" afin de poursuivre les maisons-mères en cas de pollution. Pour Jean Bizet, il s'agit "de ne pas déresponsabiliser l'exploitant le plus proche, ni d'entrer en distorsion de concurrence par rapport aux autres Etats membres" de l'UE. Mme Kosciusko-Morizet a renvoyé au texte de loi Grenelle, qui prévoit de débattre la question au niveau européen.

Déplorant "un texte mineur sur un sujet majeur", "une transposition a minima" de la directive et "un manque d'ambition", l'opposition (PS et PCF) a annoncé "qu'en l'état" elle ne le voterait pas. Plusieurs intervenants ont déploré qu'un texte d'une telle importance ne bénéficie que d'une seule lecture devant chaque chambre (à l'Assemblée d'ici l'été) et le manque de concertation, notamment avec les associations.

Redacteur