Budget 2015 : le coût des réformes pour la relance de la construction détaillé Législation et règlements | 01.10.14

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Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy. Le ministère du Logement bénéficie d'un budget en hausse, destiné notamment à financer les mesures comprises dans le plan de relance de la construction et la loi sur la transition énergétiques. Détails des principales réformes et de leur coût et réaction de la FFB.

Dans son projet de loi de finances pour 2015, présenté ce mercredi 1er octobre à Bercy, le Gouvernement a confirmé son engagement en faveur de la relance de la construction et du logement.

Le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, qui regroupe 13 000 agents répartis dans l’ensemble des territoires, dispose ainsi d’un budget de 13,4 milliards d’euros, en hausse de 80 millions d’euros en 2015. Les établissements publics du ministère disposent, quant à eux, de plus de 600 millions d’euros de ressources affectées en faveur de la politique publique du 
logement.

Ce budget sera affecté au financement de plusieurs réformes engagées pour relancer la construction et faire face à la crise du logement en France.

La prolongation et l'extension du PTZ

L'une de ces réformes phares est le PTZ qui permet aux primo-accédants de bénéficier d'un prêt sans intérêt pour l'acquisition de leur résidence principale. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2017, ce dispositif a également été recentré depuis le 1er octobre dans les zones assez ou peu tendues.

Il a également été élargi à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural et plus précisément dans des communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population.

« Le premier impact budgétaire interviendra en 2016 pour un coût estimé à 140 millions d’euros. Le coût de la mesure pour 2017 est estimé à 340 millions d’euros », précise le gouvernement dans le dossier de présentation à la presse du projet de loi de finances (PLF) pour 2015.

Le taux de TVA à 5,5 %

Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes, ile gouvernement a proposé d’appliquer le taux de réduit de TVA de 5,5 % à partir du 1er janvier 2015, aux acquisitions de logement qu’ils réalisent dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le coût de la mesure est estimé à 10 millions d’euros en 2015, et 105 millions d’euros par an en régime pérenne.

Cession de terrains à bâtir

L'abattement fiscal exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, consenti jusqu'à fin décembre 2015, devrait coûter 440 millions d'euros sur deux ans, selon le gouvernement. 

Cette mesure, destinée à encourager un « choc de l'offre » pour encourager les propriétaires de terrains constructibles à bâtir ou à vendre leur terrain doit permettre de faire baisser la fiscalité des plus-values de 160 millions d'euros en 2015 et 280 millions d'euros en 2016.

Applicable depuis le 1er septembre 2014, cette mesure concerne les ventes conclues jusqu'au 30 décembre 2015. Le budget 2015 prévoit aussi une deuxième mesure sur le foncier: une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir, dans la limite de 100 000 euros. Seule condition : le donataire doit s'engager à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.

Le « nouveau dispositif Pinel »

Annoncée par le Premier ministre le 29 août 2014, cette réforme vise à relancer la construction et notamment à favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues.

La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est actuellement de neuf ans. Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

De plus, il est désormais possible de louer un logement à ses ascendants ou descendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Le coût de la mesure est estimé à 7 millions d'euros en 2016 et 33 millions d'euros en 2017.

Rénovation énergétique

Le gouvernement s'est également engagé sur la voie de la transition énergétique. La mesure, qui figure dans le projet de loi discuté à l'Assemblée Nationale, porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%.

De nouveaux équipements sont éligibles : compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, et les bornes de recharge des véhicules électriques.

Le coût de la mesure s’élève à 230 millions d’euros en 2015 et 700 millions d’euros en 2016.

Un budget de « combat »

La mise en place de ce plan de mesures fiscales pour relancer la construction aura un impact financier de 400 millions d'euros en 2015 et de 1,2 milliard en 2016, précise le ministère du Logement.

« Dans un contexte de dépenses maîtrisées, le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité bénéficie d’un budget de combat pour relancer la construction, aider les ménages à se loger et donner à chaque Français une égalité d’accès aux services et à la qualité de vie dans les territoires », s'est réjouit la ministre du Logement, Sylvia Pinel dans un communiqué.

 

Réaction de la FFB

Dans un contexte économique et financier beaucoup plus difficile qu’anticipé, la FFB constate que le projet de loi de finances pour 2015 entérine les annonces positives de l’été. (..) Afin de faciliter l’accès aux logements des ménages et de dynamiser la demande, la FFB attend en parallèle une action déterminée en matière de simplification administrative. Elle réclame une prorogation du moratoire annoncé par le Président de la République en mars 2013.

Le projet de loi de finances pour 2015, sans surprise, confirme les annonces relatives à la réduction des dotations aux Collectivités locales. La FFB appelle l’ensemble des élus locaux à ne pas faire de l’investissement la principale variable d’ajustement. Il en va de la croissance et de l’attractivité économique du pays, mais aussi de l’indispensable satisfaction des attentes de nos concitoyens.

Jacques Chanut déclare : « plan de relance, transition énergétique et pacte de responsabilité ne seront toutefois d’aucune efficacité sur l’emploi si, demain, la concurrence déloyale balaye nos entreprises. La publication annoncée des décrets pénibilité va creuser l’écart entre ceux qui respectent la loi et ceux qui, de facto, y échappent, faute de contrôle. Je note que personne ne veut entendre nos propositions à même d’endiguer le fléau de la fraude sur les travailleurs détachés. Si on veut encore plus de chômage qu’on le dise ! »

C.T
© Fotolia 

Redacteur

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