Hausse des fraudes à la rénovation énergétique Législation et règlements | 03.10.19

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La répression des fraudes a dévoilé ce jeudi les résultats d’une enquête menée en 2018 qui visait à « vérifier la loyauté » des entreprises dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique. Sur les 449 entreprises contrôlées, plus de la moitié ont présenté des anomalies. Alors que les plaintes ont augmenté de 20% en un an, le Gouvernement a confirmé son intention de protéger plus encore les consommateurs ainsi que les professionnels qui travaillent bien.

Le 22 septembre dernier, sur Europe 1, Emmanuelle Wargon avait dénoncé les démarchages abusifs en matière de travaux de rénovation énergétique et les artisans « qui travaillent mal ». Elle avait également annoncé la mise en place prochaine d’un plan de lutte contre les arnaques.

 

La Capeb n’avait pas manqué de réagir aux propos de la secrétaire d’Etat. Dans un communiqué, le syndicat assurait : « les malfaçons proviennent principalement des géants du 1 euro qui, après avoir brassé largement, avec la neutralité bienveillante du Gouvernement, sont obligés de faire appel à de la main d’œuvre sous-traitante, plus ou moins qualifiée, attirée par ces marchés d’opportunité ». Il regrettait aussi que le secteur soit stigmatisé et appelait les pouvoirs publics à ne plus pratiquer « un tel amalgame préjudiciable ».

 

Des anomalies encore trop nombreuses

 

En 2018, la DGCCRF s’est intéressée aux pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique. Il faut dire que les plaintes ont augmenté de 20% en un an ! Les résultats de l’enquête ont été dévoilés ce jeudi 3 octobre : sur les 469 établissements contrôlés, 56% ont présenté des anomalies.

 

Parmi les infractions relevées : le non-respect des dispositions en matière de vente à domicile hors établissement commercial ; le manque d’information en matière de prix et de conditions particulières de vente ; la non-mention du droit de rétractation ; ou encore le versement d’une contrepartie avant même la fin du délai de rétractation.

 

Pour encourager le client à signer, les entreprises frauduleuses « choisissent un nom de société qui masque leur objet commercial », « proches d’acronymes de sociétés connues, d’agences nationales reconnues dans le secteur du logement ou de l’immobilier ou encore de labels », explique la répression des fraudes. On retrouve ainsi des termes tels que « agence », « contrôle », ou « commission ». Elle pointe également la création d’entités revendiquant un caractère associatif : « Ces structures proposent, par exemple de l’appui juridique à des consommateurs ayant connu des déconvenues, les conduisant à se réengager dans de nouveaux travaux coûteux ».

 

Au téléphone, ces entreprises usent de jolis mots pour convaincre. La DGCCRF cite « leader », « 20 ans de réalisation », « artisan », « RGE », et s’inventent des partenariats. Ils convainquent même leurs interlocuteurs d’être mandatés par une institution publique (préfecture, Ademe ou autre).

 

Quels sont les arguments avancés par ces entreprises frauduleuses ?

 

Certaines entreprises n’hésitent pas à mettre en avant le supposé caractère obligatoire de l’intervention. Elles présentent des produits qui ne sont pas ceux effectivement commercialisées. Elles assurent également qu’une signature ne vaut pas commande, dissimulant ainsi la portée de l’engagement.

 

Elles promettent également de s’occuper de toutes les démarches administratives alors que dans les faits, il n’en est rien. Les factures délivrées décrivent très souvent les travaux d’une manière très succincte, ce qui pourrait impacter le client dans l’obtention du CITE. Enfin, ces entreprises surévaluent les économies qui seront réalisées et cachent les frais à envisager.

 

Un plan pluriannuel pour limiter les arnaques

 

L’enquête a ainsi mis au jour de nombreuses pratiques commerciales « préjudiciables » aux ménages. Pour faire cesser « les comportements nuisibles aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, ainsi qu’à la bonne utilisation des derniers publics », la DGCCRF explique avoir mis en place un plan de surveillance pluriannuelle renforcé sur le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique. Des campagnes de communication grand public devraient également être lancées « sur les réflexes à adopter et les conseils de vigilance à suivre dans le cadre de rénovation ».

 

L’an dernier, 1 999 actions de contrôles ont été menées. 234 avertissements, 74 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs ont été prononcés.

 

A ce sujet, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie et des Finances, déclare : « Les Français doivent pouvoir faire des travaux de rénovation énergétique sereinement et sans craindre des mauvaises surprises. C’est une priorité. Une priorité en termes de pouvoir d’achat des ménages car cela fera baisser leur facture énergétique et une priorité pour le climat car nous avons beaucoup de marges de progrès sur ce sujet ».

 

« Ceux qui trichent, qui trompent les consommateurs, font énormément de tort aux professionnels du secteur. Nous devons protéger les consommateurs et protéger les professionnels qui travaillent bien et font face à une concurrence déloyale », ajoute-t-elle.

 

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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