Le compte pénibilité supprimé par le Sénat Législation et règlements | 05.11.14

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Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a abrogé l'ensemble du volet pénibilité, qui prévoyait notamment la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure phare de la réforme des retraites était très contestée par le Medef et plusieurs organisations professionnelles comme la FFB pour son côté « anxiogène » et « inapplicable » en raison de sa « complexité ».

187 voix auront eu raison du compte pénibilité au Sénat. Dans la nuit de mardi à mercredi, les sénateurs ont adopté l'amendement n°1 rect. quinquies, qui abroge l'ensemble du volet pénibilité prévu dans le cadre de la réforme des retraites, par 187 voix pour et 152 voix contre.

Dans le détail, ce sont les sénateurs de droite, UMP et centristes qui ont voté majoritairement pour son abrogation contre l'avis des 152 élus de gauche (PS, PCF, écologistes et la quasi totalité du RDSE, à majorité PRG), alors qu'ils étudiaient le projet de loi relatif à simplification de la vie des entreprises.

« Ce dispositif est aujourd’hui inapplicable et met les entreprises dans une situation de formalités inextricables car ce dispositif n’est pas du tout opérationnel – la fiche de prévention de la pénibilité déjà prévue par la loi de 2010 n’ayant pu être généralisée pour les mêmes raisons – n’a jamais réussi et qu’il est source d’une grande insécurité juridique pour ces dernières », précise le texte de l'amendement adopté.

Ce volet pénibilité, qui prévoyait notamment l'instauration d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, était en effet très contesté notamment par le Medef et plusieurs organisations professionnelles.

En octobre dernier, Jacques Chanut, président de la FFB, l'avait d'ailleurs qualifié « d'incroyable casse-tête pour les entreprises, déjà assaillies par des normes et obligations de toutes parts ! ».

Une complexité que souligne d'ailleurs le texte de l'amendement qui abroge le dispositif :  « Son incroyable complexité (et les nombreux contentieux qui en découleront du fait de la contestation sur l’attribution de points s’y attachant) va totalement à l'encontre de la volonté de simplification affichée par le gouvernement, et notamment de ce projet de loi qui prévoit de simplifier la vie des entreprises (sic). Par ailleurs, en confondant allègrement logique de prévention et logique de réparation, le volet pénibilité de la loi de 2014 et les décrets s’y rapportant sont de nature à affaiblir la prévention de la pénibilité des conditions de travail, déjà prise en compte depuis de nombreuses années par les entreprises au quotidien. Il existe aujourd’hui une responsabilité collective : le législateur ne peut pas laisser les employeurs et l’ensemble des salariés faire face à un dispositif tellement complexe qu’il en est voué à l’échec».

63 amendements à examiner

« Pour vraiment simplifier la vie des entreprises, il convient donc d’abroger le volet pénibilité (articles 7 à 17 de la loi du 20 janvier 2014), de continuer à renforcer les démarches de prévention, d’améliorer les conditions de travail des salariés et d’en rester au cadre juridique prudent de la loi de 2010. Tel est l’objet de cet amendement», conclut le texte.

Le projet de loi relatif à la simplification des entreprises, actuellement examiné en procédure d'urgence (une lecture par chambre, ndlr.) devrait faire l'objet d'une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs, ndlr.) chargée de trouver une version commune. En cas d'échec, c'est l'Assemblée où la gauche est majoritaire qui aura le dernier mot.

Pour l'heure, le Sénat doit encore poursuivre les débats ce mercredi car il reste 63 amendements à examiner.

Le Sénat, repassé à droite fin septembre, devrait notamment confirmer la décision de sa commission des Lois de supprimer le mécanisme d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

C.T

Redacteur

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