Loi Alur : l'encadrement des loyers, effectif à l'été pour Paris ? Législation et règlements | 24.03.15

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Un an après la loi Alur, l'encadrement des loyers devrait entrer en vigueur cet été à Paris, selon le Ministère du Logement. Un premier temps abandonné, cette mesure phare est désormais très attendue des Français selon un sondage Ipsos mais ne sera proposé que dans la capitale à titre expérimental. D'autres villes françaises ont cependant fait connaître leur intérêt pour ce dispositif.

56 % des Français aimeraient voir l'encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur, étendu à un maximum de grandes villes et « regrettent son abandon» à l'échelle nationale. Pourtant, comme annoncé par Manuel Valls, cette mesure sera d'abord expérimentée à Paris, à l'été annonce le Ministère du Logement.


Pour rappel, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20 % un  loyer médian fixé par le préfet et calculé auparavant par un observatoire local, ni lui être inférieur de 30 %.

Mais l'encadrement doit encore être complété d'un décret essentiel : celui qui définit le «complément de loyer», au delà du loyer de référence majoré de 20 %, qui sera, dans certains cas, toléré.


Cette rédaction est délicate : le Conseil constitutionnel a rétorqué l'an dernier la définition par le gouvernement de ce complément de loyer. Or l'efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue : elle sera fixée dans un décret en cours d'examen au Conseil d'Etat, publié en mai. Puis au mois de juin, le préfet prendra un arrêté fixant le loyer de référence pour que démarre ensuite l'encadrement des loyers à Paris.

13 décrets publiés

A ce jour, seuls 13 décrets sont parus sur les quelque 80 résultant des 117 mesures de la Loi Alur. Deux projets de décrets sont en cours d'examen au Conseil d'Etat : le contrat de syndic-type, attendu en avril, l'autre le contrat-type pour le bail d'habitation, attendu en mai. Leur entrée en vigueur n'est cependant pas prévue avant le 1er juillet afin que les professionnels est un délai minimum pour s'adapter.

Trois autres projets de décrets sont également à l'étude, concernant la modernisation de la gestion de la demande de logements sociaux (demande dématérialisée, partage d'informations entre collectivités).
 

« Au deuxième trimestre», deux autres décrets devraient également voir le jour. L'un instituera un code de déontologie des professions immobilières, tandis que l'autre mettra en place une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.


C.T (avec AFP)

Redacteur

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