Projet de loi Architecture et Patrimoine : les débats sont lancés Législation et règlements | 10.02.16

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Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté en première lecture le 6 octobre par l'Assemblée nationale, est actuellement en débat au Sénat. Plus de 500 amendements vont être examinés. Le texte fera ensuite l'objet d'un vote solennel le 16 février. Détails du projet de loi.

Fleur Pellerin, ministre de la Culture, veut faire de ce texte « l'un des marqueurs culturels du quinquennat ». Depuis hier, et jusqu'à vendredi, les sénateurs vont examiner les 500 amendements qui le composent, et dont la plupart a été déposée par l'Unsfa, l'Ordre des architectes ou le Syndicat de l'architecture.

Ce texte, adopté en première lecture le 6 octobre par l'Assemblée nationale, doit permettre de « maintenir une vie artistique riche et diversifiée et un patrimoine préservé », a expliqué la ministre de la Culture lors de l'ouverture des débats.

Premier grand principe : la reconnaissance dans la loi de la liberté de création, au même titre que la liberté d'expression ou de la presse. « Cette reconnaissance législative est essentielle à l’heure où l’environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs ou des programmateurs et – plus généralement – le rapport du citoyen à la culture », détaille la ministre.

La qualité architecturale en jeu

Dans le domaine de l'architecture plus précisément, le projet de loi rappelle « l'enjeu de la qualité architecturale », aussi bien pour les Français que pour les architectes dont le nom sera obligatoirement apposé sur l'édifice qu'il aura réalisé.

Il prévoit également une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale, avec la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

Le texte rétablit aussi l'obligation de recourir à un architecte à partir du seuil de 150 m2 contre 170 m2 actuellement, et plus généralement dans les secteurs classés et dans l'élaboration des dossiers de permis d'aménagement. En cas de recours à un architecte en dessous de ces seuils, les délais d'instruction seront réduits.

Enfin, le texte prône la mise en valeur des procédures de concours afin de rehausser la qualité architecturale des projets.

La protection du patrimoine inquiète

Pour la protection du patrimoine, le projet de loi consacre pour la première fois dans le droit français la gestion des biens classés patrimoine mondial de l’Unesco. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés en substituant un label unique à trois appellations : celui de Cité historique.

Sur ce dernier point, la ministre a tenu à « apaiser l'inquiétude des élus locaux », car certains y voient une volonté de désengagement de l'État par transfert d'attributions aux collectivités locales.

Cette réforme des règles patrimoniales devrait au contraire « revitaliser les territoires menacés », selon la ministre. 
« L'État continuera d'être aux côtés des collectivités territoriales, par la procédure de classement, par son concours technique et financier, par l'intervention des architectes des bâtiments de France et celle des commissions ad hoc », a dit la ministre.

« Aucune politique n'est plus partenariale que la protection du patrimoine, et j'ai voulu renforcer le rôle de garantes de la protection du patrimoine qu'est celui des collectivités territoriales », a-t-elle poursuivi. « Le patrimoine ne se limite plus aux grands monuments, ni à leurs abords et aux quartiers remarquables », a encore souligné la ministre. « Aux châteaux des princes se sont ajoutés les usines, les quartiers historiques, les cités ouvrières, les maisons anonymes... Tous les éléments de notre patrimoine font désormais l'objet de l'attention et de la fierté des Français ». 

Le débat sur ce projet de loi doit se poursuivre au Sénat jusqu'à vendredi. Plus de 500 amendements vont être examinés. Le texte fera ensuite l'objet d'un vote solennel le 16 février prochain.

C.T (avec AFP)

Redacteur

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