Projet de loi pour mieux réglementer l'urbanisme commercial Législation et règlements | 06.05.10

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Mieux réglementer l'urbanisme commercial en l'intégrant dans le code de l'urbanisme, c'est le but d'un texte déposé par Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques, qui sera examiné par l'Assemblée nationale le 15 juin.
Le président UMP de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, a annoncé jeudi avoir déposé un texte, qui sera examiné par l'Assemblée nationale le 15 juin, pour mieux réglementer l'urbanisme commercial en l'intégrant dans le code de l'urbanisme. Ce texte prévoit l'intégration des autorisations d'urbanisme commercial aux Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Ces schémas, qui remplacent les anciens schémas directeurs, fixent pour les communes ou les intercommunalités, les orientations générales entre espaces urbains et espaces naturels et agricoles.

Le SCOT devra prescrire les règles d'implantation des commerces aussi bien en centre-ville qu'aux alentours. Elles seront ensuite déclinées sur le plan d'urbanisme local ou intercommunal. En l'absence de SCOT, "on se replie sur l'intercommunalité", a précisé M. Ollier et, en l'absence d'intercommunalité, le texte prévoit la création d'une commission régionale d'aménagement commercial. Cette commission, qui remplace les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composée d'élus (conseillers régionaux, généraux, maires) et de "trois personnalités qualifiées", sera compétente pour autoriser les projets de commerce d'une surface "supérieure à 500 mètres carrés".

Aucune concertation n'a pu avoir lieu avant le dépôt du texte à l'Assemblée mais elle "s'ouvre cette semaine pour construire un texte meilleur", a indiqué Patrick Ollier. Selon lui, la nouvelle loi serait opérationnelle d'ici à deux ans. D'ici là, il reviendra au gouvernement de prendre des mesures transitoires.

L.P - AFP

Redacteur

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