Réforme du logement : trois mesures déjà publiées au JO Législation et règlements | 25.08.14

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Le 25 juin dernier, la ministre du Logement Sylvia Pinel annonçait une réforme pour favoriser la relance du secteur de la construction, et faire face aux besoins croissants de logements dans certaines zones tendues. Trois mesures phares, le renforcement du prêt à taux zéro, le nouveau zonage du territoire et le plafonnement des honoraires des agences immobilières, ont d'ores et déjà été publiés au JO cet été.

Avec l'été vient le temps des arrêtés et des décrets. Trois des mesures phares évoquées fin juin par la ministre du Logement Sylvia Pinel pour relancer la construction, ont été publiées au JO le 6 août dernier.

Parmi ces mesures, la révision du zonage territorial. La France est découpée en cinq zones d'habitations A bis, A, B1, B2 et C ; A bis notifiant les zones les plus fortement tendues où la demande excède largement l'offre de logements, et C symbolisant les zones les moins tendues.

Environ 1200 communes, soit 10 millions d'habitants, sont ainsi concernées par un reclassement. Par exemple, les métropoles comme Lyon, Lille et Marseille classées en zone B1 auparavant passent ainsi en zone A.

En région parisienne, plusieurs communes, comme Chatou, passent de la zone A à A bis, la plus fortement tendue. La capitale et la petite couronne, particulièrement touchées par le manque de logements, sont quasiment entièrement situées en zone A bis.
 

Nouvelle carte suite à la révision du zonage

La révision du zonage, qui sera appliqué à partir du 1er octobre, doit permettre à plusieurs dispositifs d'aides (investissement locatifs, logement intermédiaire, PTZ, Prêt Social Accession Location PSLA et prêt d'accession sociale à la propriété) « d'être mieux adaptés aux réalités du marché », précise le ministère.

Le renforcement du PTZ acté

Dans un même temps, Sylvia Pinel a annoncé la publication du décret qui renforce le prêt à taux zéro (PTZ), dans les zones où son effet de levier est le plus grand. Ainsi, dans les zone peu et moyennement tendues (zones B2 et C), le plafond des ressources est augmenté en fonction de la composition du ménage. Par exemple, le plafond de ressources pour une famille de 4 personnes passe de 40 000 à 48 000 euros en zone B2.

Les modalités et les montants des prêts ont également été revus afin de faire bénéficier un plus grand nombre de ménages modestes et de classe moyenne.

« A titre d’exemple, les plafonds applicables pour une famille de 4 personnes passent de 158 000 € à 200 000 € en zone C, de 172 000 € à 220 000 € en zone B2, de 234 000 € à 270 000 € en zone B1 », détaille le ministère qui espère faire passer le nombre de bénéficiaires de 44 000 actuellement à 75 000 par an.

Les honoraires des agences plafonnés

Enfin, comme prévu dans le texte de la loi Alur du 24 mars 2014, les honoraires des agents immobiliers sont désormais plafonnés.

A partir du 15 septembre, les honoraires seront à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations facturées conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.

Les trois premières prestations seront plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en « zone très tendue » (correspondant à la zone A Bis), à 10 euros le m2 en « zone tendue », et à 8 euros le m3 sur le reste du territoire.

Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

Le décret encadre également les modalités de transmission annuelle de certaines informations par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers : l'identifiant du logement interne au système d'information du professionnel, sa localisation, ses caractéristiques, les informations relatives au loyer et la date d'entrée du locataire dans le logement.

La construction, frein à la croissance

Des dispositions diversement appréciées par la Fnaim, l'association des professionnels du secteur. « C'est une bonne nouvelle pour les locataires, surtout à Paris où ils vont payer la moitié moins d'honoraires. En revanche, dans la zone très tendue, hyper concurrentielle, cela pose un problème d'équilibre économique aux entreprises », commente pour l'AFP Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier.

Plus globalement, il estime que « ces mesures ne suffiront pas. Aujourd'hui, on a besoin d'aider les investisseurs à avoir confiance », commente-t-il.

Selon l'Insee, le marasme du secteur de la construction (bâtiment et travaux publics) est le principal frein à la croissance en France, et lui coûtera 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) cette année.

Claire Thibault (avec AFP)

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