Suite aux problèmes soulevés par les secteurs du BTP et de l’immobilier après la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le gouvernement continue d’adapter les dispositions prises dans le contexte d’état d’urgence sanitaire pour anticiper au mieux la reprise de l’activité de ces secteurs.

Délais d’instruction des autorisations : la suppression du mois tampon élargie

Le 15 avril dernier, le gouvernement modifiait l’ordonnance du 25 mars par une seconde, supprimant le mois supplémentaire initialement ajouté pour les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

La troisième ordonnance présentée ce mercredi 22 avril en Conseil des Ministres élargit la suppression de ce mois tampon aux délais d’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture liées aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que les autorisations de division d’immeubles.

« L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces », explique le ministère de la Cohésion des territoires dans un communiqué.

Les mandats des syndics de copropriétés de nouveau prolongés

Cette nouvelle ordonnance vient également compléter les précédentes dispositions concernant les mandats des syndics de copropriétés. Elle prolonge notamment les mandats de syndics qui devaient être renouvelés d’ici le 30 juin, et concerne désormais ceux qui doivent expirer d’ici le 24 juillet.

Ces mandats seront prolongés jusqu’à la tenue d’une prochaine assemblée générale après la levée des mesures de confinement. Cette nouvelle ordonnance précise que cette AG devra se tenir dans les 8 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, au lieu des 6 mois prévus dans la version initiale du 25 mars 2020. 

Elle précise par ailleurs que la rémunération de ces syndics sera forfaitaire, au prorata du tarif prévu dans le contrat précédent, en fonction du temps de prolongation.

C.L.

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