« 420 000 logements indignes concerneraient plus d’un million de personnes en France métropolitaine, dans les métropoles, les centres villes anciens ou les territoires ruraux », est-il constaté dans un communiqué gouvernemental.

« Nous n’apporterons des solutions que si l’ensemble des acteurs avancent dans la même direction, et notamment tous les services de l’Etat », a défendu lors d’un déplacement à Marseille en avril, Valérie Létard.

La ministre chargée du Logement a ainsi participé à la ratification d’un décret interministériel en ce sens. Le texte a été co-rédigé avec le Garde des Sceaux Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin ainsi que le ministre de l’Économie et des Finances Éric Lombard.

Adressé aux préfets et autres partenaires territoriaux, il tend à mobiliser « tous les services sur le terrain pour une politique offensive et coordonnée », contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Plus d’identification d’habitats indignes, plus de sanctions contre les marchands de sommeil…

« Cette circulaire ne remplace pas les textes précédents mais vient compléter et coordonner leur mise en œuvre en s’appuyant sur 3 axes majeurs », souligne le gouvernement. 

Premier axe : le renforcement des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI). Les structures auront pour mission d’élaborer un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne d’ici fin 2025. Ce dernier inclura des objectifs précis et un suivi régulier, dont « des visites de logements et des signalements des cas où la santé ou la sécurité des occupants est en jeu ». Ainsi, les agences de santé pourront mieux identifier les situations à risque. 

La coopération avec les Parquets, les forces de l’ordre et les services fiscaux sera également musclée, afin de lutter contre les marchands de sommeil. Concrètement, les services de la publicité foncière sont encouragés à repérer proactivement les propriétaires louant des logements indignes. 

« Les procureurs sont invités à maintenir une politique pénale ferme et adaptée et mettre en visibilité les sanctions pénales encourues », lit-on dans le communiqué interministériel. Plus précisément jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 d’euros d’amendes, voire 15 ans de réclusion et 400 000 d’euros « si les faits sont commis au préjudice de plusieurs victimes dont un mineur ». 

La circulaire confie aux préfets la réalisation des travaux d’office systématique, en particulier en cas d’urgence. Les élus auront également le pouvoir d’appliquer des amendes administratives, « pour lesquelles il est demandé le recouvrement systématique par les services fiscaux ».

Enfin, le gouvernement prévoit une sensibilisation des collectivités à ce sujet. Des guides et outils juridiques de la loi du 9 avril 2024, dont la nouvelle procédure d’expropriation à titre remédiable, seront déployés. « Les préfets devront accompagner les communes, notamment les plus petites et les moins pourvues en ingénierie », affirme le gouvernement. 

Par Virginie Kroun
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