Vers un régime simplifié des travaux aux abords de monuments protégés Législation et règlements | 04.11.14

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Vers un régime simplifié des travaux aux abords de monuments protégés Batiweb
Alors qu'était examiné ce mardi au Sénat, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, un décret portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques a été publié pour entrer en vigueur le 5 novembre. Ce dernier introduit un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l’instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection.
La « fabrique à simplifier », chantier emblématique initié par François Hollande depuis le début de son quinquennat, n'a pas finit de faire parler d'elle. Cinq jours après l'annonce d'une nouvelle série de mesures destinée à alléger le quotidien administratif des Français, le sénat examinait ce mardi le projet de loi sur la simplification des entreprises reprenant une partie des propositions formulées en avril dernier par le secrétaire d’État à la réforme de l’État, Thierry Mandon.

Dans le même temps, un décret du 31 octobre portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l’organisation administrative dans le domaine du patrimoine, a été publié et entrera en vigueur le 5 novembre.

Des dispositions du Code de l'urbanisme modifiées

Ce dernier introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l’instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. 

Ainsi, le nouvel article R.621-16-1 du Code du patrimoine prévoit que l’autorisation pour un immeuble classé est périmée si les travaux sont interrompus pendant « un délai supérieur à une année » ou s’ils ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. De même, la création ou la modification des périmètres de protection, proposées par l’architecte des bâtiments de France (ABF), font l’objet d’une instruction conduite sous l’autorité du préfet du département où est situé l’édifice protégé. 

En outre, le décret prévoit l’articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l’urbanisme qu’il modifie en conséquence. Il adapte, de plus, l’organisation administrative dans le domaine du patrimoine suite à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.


A. LG
© Brad Pict (Fotolia)

Redacteur

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