Bâtiment et environnement : les décrets de ce printemps

Législation | 10.05.22
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Depuis fin mars, les décrets fleurissent afin d’appliquer voire préciser les lois AGEC et Climat et résilience, cherchant à répondre aux objectifs climatiques de l’État. Le point sur celles concernant le bâtiment, avec le ministère de la Transition écologique.

Ce début de printemps fut jalonné de nombreuses publications de textes, tirés des lois Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et Climat et résilience.

Réduire la consommation de foncier

 

C’est l’un des axes de la loi Climat et Résilience. Le zéro-artificialisation nette des sols (ZAN) a été récemment traité par deux décrets publiés ce 29 avril.

Le décret n° 2022-763 tend à définir les surfaces artificialisées ou non artificialisées. Le niveau d’artificialisation est mesuré selon l'occupation des sols observée, « qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage ».

Sont notamment retenus comme critères d’artificialisation l’imperméabilisation d’un sol, en raison d’un bâti ou d’un revêtement (stabilisé, compacté, comme constitué de matériaux composite), ou bien les surfaces végétalisées herbacées (donc non ligneuses) à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures. 

Un deuxième décret, le n° 2022-762 du 29 avril 2022 précise les objectifs et règles des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le document doit se pencher sur la gestion économe de l'espace et le ZAN, avec une déclinaison infrarégionale des objectifs de réduction déployés par tranches de dix années. 

« Pour la première tranche, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi », développe le décret. 

Parmi les enjeux que doit mettre en avant chaque SRADDET, on relève la préservation, la valorisation, la remise en bon état et la restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que de leurs continuités écologiques. 

Le document doit aussi mesurer le potentiel foncier mobilisable dans des espaces déjà artificialisés (friches, densité urbaine, etc.) L’équilibre du territoire doit être aussi surveillé, « en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ». Sans compter les « dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires »

Aux décrets dédiés à l'économie de foncier s’ajoutent deux autres textes. D’abord le décret n° 2022-641 du 25 avril, détaillant la liste des biens fonciers achetés par l’Etat contribuant « directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national ».

Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 liste quant à lui les « communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ». 126 communes françaises – réparties entre la Bretagne, la Corse, les Hauts-de-France, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie, le Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d'Azur et les DOM-TOM – sont inscrites à cette liste. Celle-ci « sera progressivement complétée au gré des expressions de volonté de communes qui souhaiteraient l'intégrer, et a minima révisée une fois tous les 9 ans », ajoute le décret. 

Mieux informer les consommateurs sur l’impact carbone des produits


De son côté, la loi AGEC « encadre désormais les allégations environnementales des metteurs sur le marché et rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés ».

Au tour du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 de préciser les formats d’information que peuvent adopter « les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services », visés par le code de l'environnement. Les qualités et caractéristiques environnementales d’un produit peuvent être livrées sur une fiche, « sous forme dématérialisée, accessible au moment de l'acte d'achat », précise le décret.

Obligatoire dès 2023, ce dispositif d’affichage et de transparence est déjà anticipé dans le BTP, en particulier via les FDES. Les artisans, prescripteurs ou autres professionnels du secteur peuvent ainsi se renseigner sur la proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, leur caractère réemployable, leur compostabilité, voire la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares… 

Toujours dès janvier prochain, tout annonceur devra justifier la publicité d’un produit ou service « neutre en carbone ». Comment ? En présentant un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie du produit, complété de pistes pour les réduire ou compenser, avec une actualisation tous les ans. Prévu par l’article 12 de la loi Climat et Résilience, cette disposition tend à renforcer l’engagement des annonceurs tout en évitant « l’éco-blanchiment », comme l’expliquent les décrets n° 2022-538 et 2022-539.

En vertu de la loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a ouvert le 25 avril dernier, une plateforme numérique. Les entreprises soumises à des obligations d'affichage environnemental doivent s’y déclarer. Les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ». 
 
« La liste des acteurs ayant souscrit un « contrat climat » sera publiée le 15 juillet de chaque année et leurs contenus seront rendus publics. Par ailleurs, la plateforme dévoilera la liste des entreprises assujetties à une déclaration mais ne l'ayant pas réalisée, ainsi que la liste des entreprises s’étant déclarées mais n’ayant pas souscrit un contrat climat », détaille le Ministère de la Transition écologique, en se basant sur le décret n°2022-616, du 22 avril dernier.

Accélérer la transition énergétique des solutions énergétiques 

 

Axe important de la transition énergétique, la régulation de consommation des systèmes de chauffage est au cœur de nombreux textes législatifs. 

C’est ainsi que le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 tend à informer les consommateurs, sur les bûches et granulés de bois appropriés pour le chauffage bois et domestique.
 
« Si les bûches de bois ou les granulés de bois sont une source d’énergie renouvelable, leur utilisation dans de mauvaises conditions leur combustion peut générer une part significative de la pollution aux particules fines », nuance le ministère de la Transition écologique. Le texte, découlant de la loi Climat et Résilience, incite à une transparence, sur la qualité du combustible, du taux d’humidité et modalités de stockage et d’utilisation, en passant par son impact sur la qualité de l’air intérieur. Des informations que les fournisseurs et les distributeurs auront obligation de diffuser.

Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, de son côté, instaure un classement des réseaux de chaleur et de froid, dont le développement vise entre autres le déploiement du renouvelable, et ainsi la neutralité carbone vers 2050.

« Ce classement permet d’imposer, sauf dérogation, le raccordement au réseau de chaleur ou de froid des bâtiments neufs ou remplaçant une installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts, situés dans le périmètre de développement prioritaire du réseau. Par ailleurs, un arrêté listant les réseaux concernés à partir du 1er septembre 2022 a été publié », rappelle le ministère.

Autre dossier du verdissement du chauffage : le biogaz, pendant décarboné du gaz naturel, que la législation tend à faire disparaître des habitudes de consommation. Le décret n° 2022-640 du 25 avril permet donc « aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz ».

 

Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock

Virginie.kroun
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