Covid-19 : tous les actes notariés peuvent désormais se faire à distance Législation | 06.04.20

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Pour faciliter les actes de vente et la poursuite d’activité des notaires, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, et le ministre du Logement Julien Denormandie ont demandé à la Chancellerie et au Conseil d’État de travailler sur la publication d’un décret autorisant la signature d’actes notariés à distance. C’est désormais chose faite. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril, permet la comparution à distance pour tout acte notarié, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Précisions.

Ce samedi 4 avril, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 a été publié au Journal officiel. Il permet temporairement de signer à distance tous les actes notariés, sans présence physique chez le notaire, et autorise le recours à des signatures électroniques, même pour un acte de vente dans le neuf, alors qu’il devait jusqu’ici impérativement être réalisé devant un notaire.

 

Le notaire peut donc désormais recueillir le consentement des différentes parties par un moyen de communication à distance et réceptionner leur signature électronique. Les nouvelles dispositions instituées par ce décret sont valables dès maintenant, et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.  

 

De cette façon, l’activité peut en partie se poursuivre dans les secteurs de l’immobilier (neuf et ancien) et du notariat, tout en respectant les consignes de distanciation sociale en cette période inédite de crise sanitaire.

 

Un décret très attendu

 

« Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité », explique Julien Denormandie, ministre du Logement. Et d’ajouter : « Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire ».

 

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s’est en effet félicité « du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’État, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France ».

 

« La publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel », a notamment réagit Jean-François Humbert, président du CSN.

 

Un nouveau tournant pour la profession

 

Dans son communiqué, le CSN rappelle que les signatures sécurisées d’actes authentiques sur support électronique ont été mises en place à partir de 2008 et que 90 % d’entre elles sont désormais digitalisées. Pour le CSN, la notion d’authenticité ne se résume pas aux mécanismes de sécurité, mais aussi et surtout à la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients, qui permet de parvenir « la clarté de l’expression du consentement ».

 

Concernant les échanges à distance, le CSN insiste sur le fait que le notariat a encouragé l’équipement en solutions de visioconférence dès 2017. Selon le Conseil, 40 % des offices nationaux sont aujourd’hui équipés d’installations de visioconférence. Il appelle de ce fait à mutualiser temporairement les équipements existants dans l’ensemble des territoires : « Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement et de visioconférence, de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire », souligne-t-il.

 

S’informer pour informer

 

Dans ce communiqué, le CSN tient également à féliciter les notaires pour leur adaptation, alors que 30 000 postes ont été rendus aptes au télétravail, soit 70 % des postes éligibles. Pour les aider, il précise qu’une foire aux questions (FAQ) quotidienne leur permet de mieux appréhender le nouveau cadre juridique institué par les ordonnances du 25 mars 2020.

 

Depuis le début de la crise, les notaires ont également mis en service un numéro (le 36 20) à disposition des Français ayant des questions juridiques en termes d’immobilier, de droit de la famille ou de l’entreprise. Recevant plus d’une centaine d’appels par jour, ils ont décidé ce samedi 3 avril d’étendre les horaires d’ouverture du service 7 / 7 jours, de 14h à 19h, et ce jusqu’au 10 avril.

 

C.L.

Photo de une : Adobe Stock

Redacteur

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