« Voilà plus d’un an qu’un large consensus s’est établi sur le statut du bailleur privé, voilà plusieurs années que nombre d’acteurs économiques et politiques alertent sur la crise du logement. Un dispositif efficace a été démocratiquement voté au Parlement », déclare Olivier Salleron, président da Fédération française du bâtiment. 

L’amendement du député Mickaël Cosson (Mouvement démocrate), co-auteur du rapport parlementaire sur le sujet, a été adopté le 15 janvier dans la soirée, à quelques instants de la suspension des débats par le gouvernement. 

Cette nouvelle modification compense l’amendement du gouvernement, très décrié dernièrement par l’Alliance pour le logement.

Des amortissements fiscaux plus avantageux

Les loyers plafonnés et la baisse d’amortissement fiscal faisaient partie de ce statut « vidé de son contenu », selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

Inspiré par un rapport co-écrit avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse, l’amendement permet, dans le logement neuf – maison individuelle compris – d’appliquer des loyers de marché, en contrepartie d’un amortissement dès 4 %.

« Le dispositif prévoit un mécanisme progressif : plus le loyer est modéré, plus l'avantage fiscal grimpe. Le taux d'amortissement passe ainsi à 4,5 % pour du logement locatif intermédiaire (LLI), 5 % pour du social, et culmine à 6 % pour du très social », lit-on dans un récapitulatif de la Banque des Territoires.

Côté rénovation dans l’ancien, l’amortissement fiscal démarre à 3,3 % pour des travaux représentant 20 % du coût d’acquisition, contre 30 % du coût dans la version de l’exécutif.

Des changements sont notés sur l’imputation du déficit foncier sur le revenu global. Cette mesure vise à déduire un pourcentage de la valeur du bâti – dès 80 % du prix d’achat – pour reéuire en partie voire intégralement l’impôt sur les loyers, dans la limite d’un avantage fiscal de 10 000 par an. « Ce "gommage" fiscal est plafonné à 10 00 euros, avec un doublement à 21 400 euros en cas de rénovation énergétique, une mesure prolongée jusqu'en 2027 », rapporte la Banque des Territoires. 
 

Il n’est plus le temps de « tâtonner » pour la FFB

La version approuvée à l’Assemblée nationale permet la mise sur le marché locatif de 40 à 50 000 logements au terme d’une année. « Le dispositif proposé par le gouvernement aboutirait, lui, à la production d’à peine 4000 à 5000 logements », compare la FFB.

Mais cette dernière pourrait passer de force. Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a réclamé un dispositif moins ambitieux. Tout en proposant que « si la version du gouvernement ne fonctionnait pas, dans un an, nous pourrions toujours revoir la jauge ».

Une option non acceptable pour la FFB, compte tenu de la crise du logement et de la disparition crainte pour l’investissement locatif. 

«Si la mise en œuvre d’un 49.3 ou d’ordonnances devait conduire le gouvernement à amoindrir ce dispositif, cela constituerait un incroyable déni de démocratie et un déni tout court face à la situation des 4 millions de Français mal logés en France et à tous ceux qui sont bloqués dans leur parcours résidentiel », avertit Olivier Salleron.

« L’urgence actuelle, reconnue par tous les acteurs, ne permet pas de tâtonner et de différer, sans fin, la résolution du problème », lit-on dans le communiqué de la fédération.

Par Virginie Kroun