Délais de paiement : jusqu'à 375 000 euros d'amende en cas de retard Législation | 09.10.14

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La publication du décret d'application de la loi Consommation vient renforcer les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le respect des délais de paiement fait partie de ses priorités, notamment pour le soutien de la trésorerie des entreprises. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de ces délais. Détails.

L'entrée en vigueur du décret d'application de la loi Consommation du 17 mars 2014 a été saluée par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron et la secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et de la Consomation, Carole Delga. Ce décret vient notamment renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF. Elle donne désormais pleine effectivité aux différents dispositifs créés par la loi Consommation.

Parmi ces dispositifs, il en est un qui concerne directement les entreprises : les délais de paiement. Selon le ministère de l'Economie, la loi Consommation a renforcé « l'effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d'introduire des délais cachés ».

Un plan de contrôle renforcé

Désormais « des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales », souligne le ministère dans un communiqué. Afin de faire respecter ces délais, qui « plombent » la trésorerie des entreprises, le ministère prévoit qu'« un plan de contrôle renforcé sera diligenté d'ici fin 2014 ».

Selon le rapport de l'Observatoire des paiements présenté en février dernier, près d'une entreprise sur trois présentait un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu'elle ait subi ce retard ou qu'elle l'ait provoqué.

Pour le secteur du bâtiment, en revanche, les entrepreneurs sont plutôt « bons payeurs » selon le dernier bilan d'Altares : 44,8 % payent leurs fournisseurs à l’heure, soit 2,4 % de mieux qu’il y a un an.


Les autres pouvoirs de sanction de la DGCCRF

Information des consommateurs

Les manquements formels aux règles d'affichage des prix, d'information du consommateur ou encore l'application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l'objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales.

Pratiques commerciales trompeuses


La loi Consommation du 17 mars 2014 a aussi renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.


C.T
Redacteur

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