Dérogations au droit à l'accessibilité : le gouvernement fait volt-face

Législation | 23.12.09
Partager sur :
Dérogations au droit à l'accessibilité : le gouvernement fait volt-face - Batiweb
Suite à l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement, proposé par le Gouvernement, établissant le principe de dérogations motivées aux règles d’accessibilité dans des constructions neuves, plusieurs associations sont montées au créneau et jugent ce revirement de position inacceptable.
La Fnath (Association de handicapés, accidentés et victimes du travail) a demandé aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel après l'adoption par le Sénat d'un article de loi considéré comme une « remise en cause gravissime » de la loi handicap de 2005. La loi handicap 2005 qui prévoit en 2015 une mise en accessibilité totale  (Etablissements Recevant du Public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. Elle n’a prévu de dérogations aux règles d’accessibilité que pour les bâtiments et Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) créés avant le 1er janvier 2007.
  
La protestation de la Fnath concerne le nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009, adoptée « en catimini et dans le plus grand silence » par le Sénat après l'Assemblée nationale, écrit la Fnath dans un communiqué. Quatre alinéas sont insérés dans l'article, prévoyant notamment des dérogations au principe d'accessibilité des handicapés « dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ». Pour le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes(CNPSAA), cet amendement -qui n’a pas été soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)- remet en cause « le principe fondamental d’égalité pour tous, alors même qu’un observatoire interministériel de l’accessibilité vient d’être créé ».
 
Cet article « porte une grave atteinte au principe d'accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs » voulu par la loi de 2005, explique la Fnath qui demande aux députés et sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Alors que le Conseil d'Etat « avait censuré un décret qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves, le gouvernement, avec un mépris total à l'égard de la plus haute juridiction administrative, tente de briser cette jurisprudence en modifiant directement la loi », dénonce la Fnath.
  
Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006, chaque construction neuve devait obligatoirement être rendue accessible aux handicapés. La Fnath rappelle qu' « aucune étude d'impact n'a été menée au préalable pour mesurer les conséquences de cette modification législative importante » et que le Conseil national consultatif des personnes handicapées n'a pas été saisi pour avis.
 
Bruno Poulard
Redacteur
filter_list

Sur le même sujet

Handicap : des ambassadeurs de l'accessibilité pour aider au changement - Batiweb

Handicap : des ambassadeurs de l'accessibilité pour aider au changement

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est l'adoption de cette ordonnance d'ici l'été.
Handicap : la mise en conformité d'ici 2015, une utopie selon Ségolène Neuville - Batiweb

Handicap : la mise en conformité d'ici 2015, une utopie selon Ségolène Neuville

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, pour rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les transports, était ce lundi aux mains du Sénat. L'objectif de rendre l'ensemble de ces lieux accessibles ne sera en effet pas tenu au 1er janvier 2015. La secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a même jugé cela « totalement utopique ».