Embauche d’un travailleur étranger sans titre de travail : nouvelle taxe OFII

Législation | 27.06.13
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Faire travailler au noir sur vos chantiers des travailleurs étrangers sans titre de travail vous expose à de lourdes sanctions. Notamment financières, puisqu’une contribution spéciale, dont le montant vient d’être déterminé, doit être versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Embauche d'un étranger sans titre de travail : montant de la contribution spéciale

Il est formellement interdit d'employer un étranger non muni d'une autorisation de travailler en France (Code du travail, art. L. 8251-1). Différents documents et titres de séjour peuvent valoir autorisation de travail :
Si vous passez outre cette interdiction, vous risquez, outre des poursuites judiciaires, de devoir acquitter une contribution spéciale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour chaque travailleur concerné.

La loi de finances pour 2013 avait prévu de changer le montant de cette taxe (voir notre article « Embauche d'un travailleur étranger : les taxes dues à l'OFII ont été modifiées »).

C'est désormais chose faite puisqu'un décret venant tout juste de paraitre a fixé le taux de cette contribution spéciale à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur à la date de constatation de l'infraction (soit 17.450 euros en 2013).


Embauche d'un étranger sans titre de travail : cas particuliers de minoration ou majoration

Dans certaines hypothèses, vous pouvez voir le montant de la contribution spéciale réduit à 2 000 fois le minimum garanti, (soit 6.980 euros en 2013). Il en va ainsi lorsque :
  • le procès-verbal d'infraction ne fait pas état d'autre infraction que l'emploi irrégulier du ressortissant étranger ;
  • ou lorsque vous payez les salaires et indemnités dus au salarié étranger dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.

Notez-Le :
En cas d'emploi illicite, le salarié étranger a au moins droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

A l'inverse, si vous commettez une nouvelle infraction de travail dissimulé dans un délai de 5 ans, vous encourrez une majoration de la contribution. Celle-ci peut ainsi être portée à un montant égal à 15.000 fois le taux du minimum garanti (soit 52.350 euros en 2013).

Même lorsque vous embauchez un travailleur étranger muni d'un véritable titre de travail, vous devez verser une taxe OFII (sauf s'il est ressortissant européen). Vous trouverez des explications sur le montant de cette taxe, qui dépend notamment de la durée de l'embauche, dans la documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP».


Retrouver l'actualité du droit du travail rédigée par les spécialistes des Editions-Tissot sont sur Editions-Tissot.fr.. Vous pourrez également retrouver d'autres informations concernant la fiscalité des entreprises du BTP.
 
 
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