Energies marines renouvelables : le « choc de simplification » voulu par le SER

Législation | 22.07.13
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Réunis au sein du Syndicat des énergies renouvelables (SER), les professionnels de l’éolien en mer et des énergies marines, ont remis un rapport au ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, qui contient 17 mesures, notamment d’ordre législatif et réglementaire, pour adapter le cadre administratif aux enjeux d’une stratégie ambitieuse en matière d’éolien en mer et d’énergies marines renouvelables.
La France s’est fixé l’objectif d’installer, à l’horizon 2020, 6 000 MW d’éoliens maritimes et que quatre projets ont déjà été attribués et sont en cours de développement. La feuille de route de l’éolien en mer, publiée par le SER au mois de juin dernier, propose d’aller plus loin en fixant un nouvel objectif de 15 000 MW installés à l’horizon 2030.

Le Gouvernement a récemment affiché l’ambition de la France de devenir leader dans les énergies marines renouvelables. Or, la complexité administrative actuelle rallonge considérablement les délais de réalisation des projets industriels en mer et, dans la concurrence internationale déjà engagée, constitue un frein pour la compétitivité des filières françaises du secteur, précise le SER.

Un apport a été remis par le SER le 17 juillet à Philippe Martin, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ainsi qu’à Monsieur Frédéric Cuvillier, Ministre délégué en charge de la Mer, contient 17 mesures qui proposent de simplifier les procédures d’autorisation des projets, de préciser et améliorer les modalités de la participation du public, d'anticiper et faciliter le raccordement des parcs au réseau.

Premier axe :

- Simplifier les procédures d’autorisation des projets
- Étendre la dispense d’autorisation d’exploiter à certaines installations marines
- Supprimer la procédure d’approbation du projet d’ouvrage pour les installations marines utilisant les énergies renouvelables
- Clarifier le régime d’autorisation pour l’utilisation de l’énergie des marées
- Adapter le régime de l’archéologie préventive en mer
- Généraliser la mise en place des « instances d’information et de suivi des projets »
- Prévoir la consultation du CODERST avant la réalisation de l’enquête publique
- Maintenir le délai de recours des tiers contre les autorisations au titre de la loi sur l’eau dans des proportions raisonnables
- Créer une procédure dédiée aux EMR dans le code de l’énergie

Deuxième axe :

- Préciser et améliorer les modalités de la participation du public
- Préciser la définition, la portée, le champ et les modalités d’application du principe de participation du public
- Assurer de façon efficace et opportune la participation du public sur la planification et le développement des projets d’énergies marines renouvelables
- Prévoir les modalités selon lesquelles les objectifs en matière d’EMR sont fixés dans la SNML
- Préciser dans le code de l’environnement que le DSF fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement des EMR
- Adapter les modalités de consultation du public en amont du dépôt des demandes d’autorisation

Troisième axe :

- Anticiper et faciliter le raccordement des parcs
- Anticiper et planifier le raccordement au réseau des projets dans le cadre d’une stratégie de déploiement des énergies marines
- Permettre le passage de canalisations privées dans les espaces remarquables pour les projets de production d’énergie marine
- Préciser le périmètre de l’exemption de formalités au titre du Code de l’urbanisme pour ce qui concerne la partie terrestre du raccordement des parcs
- Réduire la durée nécessaire à l’obtention d’une autorisation de raccordement au réseau de distribution pour les projets de faible puissance

Autres dispositions :

- Permettre la constitution de droits réels sur le domaine public nature

Pour Jean-Louis Bal, Président du SER, « la mise en œuvre de ces mesures pour accélérer le déploiement de l’éolien en mer, mais également de l’hydrolien, et à moyen terme des technologies houlomotrices et ETM (énergie thermique des mers) marquerait une étape importante en donnant à notre pays les moyens de ses ambitions ».

B.P

Redacteur
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