L'accessibilité désormais oligatoire pour les ERP Législation | 16.06.17

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C’est désormais officiel ! A compter du 30 septembre 2017, tous les ERP (Établissements Recevant du Public) seront dans l’obligation de mettre à disposition de leur clientèle un Registre Public d’Accessibilité, qui certifie que le bâtiment est conforme aux obligations d’accessibilité, ou en travaux pour y répondre. Explications sur son fonctionnement.
Vous êtes un ERP ? Bien. Cela veut dire que vous êtes accessibles. Et comme vous êtes accessibles, alors, il faut le prouver, via un registre d’accessibilité. En effet, depuis la parution du décret du 30 mars 2017 et de l’arrêté du 19 avril 2017, les Etablissements recevant du public seront obligés de mettre à disposition des clients un Registre Public d’Accessibilité.

Ces documents servent à certifier que le bâtiment répond en conformité à toutes les réglementations des normes d’accessibilités, ou que, dans le cas contraire, des travaux sont actuellement en cours afin de pallier ce manque. Les gestionnaires des ERP sont également dans l’obligation d’élaborer ce registre, afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment.

Les ERP ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à disposition ce registre. Ce dernier doit entre autres mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Plus précisément, il doit contenir :
- Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées (par exemple, les modalités de maintenance des équipements comme les ascenseurs ou élévateurs)
- La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs
- Les éventuelles dérogations aux règles d’accessibilité, accordées par des arrêtés préfectoraux.

Le registre devra être régulièrement mis à jour, et aisément consultable, par le public sur place, de préférence au principal point d’accueil accessible de l’établissement et éventuellement sous forme dématérialisée et sur Internet.

Par ailleurs, pour les ERP de 1ere à 4e catégorie, le registre public d’accessibilité devra contenir en plus « une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».

Enfin, ce registre concerne aussi les stations de transports collectifs. Le registre (qui peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau) sera accessible au public en ligne et contiendra, outre les attestations d’accessibilité, les documents de schéma d’accessibilité avec le calendrier de mise en accessibilité ou les dérogations éventuelles.

L’accessibilité, un combat de longue haleine

D’aucuns seraient surpris de voir une telle mesure n’arriver que durant l’été 2017, pensant qu’elle serait établie depuis des lustres. La faute en est à l’incapacité d’atteindre les objectifs préalablement fixés par les lois successives sur l’accessibilité. En 2015, la proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés était estimée à environ 40%, malgré l’allègement des normes, et l’augmentation des délais.

Si le Journal officiel ne précise aucune sanction pour les ERP n’établissant pas de Registre Public d’Accessibilité avant le 30 septembre, ces derniers étaient auparavant dans l’obligation de rédiger un agenda d'accessibilité programmé (Ad'ap), dans lequel ils s'engageaient à réaliser les travaux dans un certain délai. Les sanctions prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité étaient de 45 000 euros d'amende, avec 2500 euros supplémentaires et des poursuites pénales pour ceux qui ne rédigeaient pas d’Ad’ap.

En europe, la France est encore aujourd’hui en queue de peloton concernant les droits des personnes handicapes. Rappelons que la France compte 1,5 millions d’handicapés et près de 8,3 millions d’aidants. Un pan entier de notre nation qui, aujourd’hui encore, ne peut pas librement se déplacer sur l’intégralité du territoire.

F.T
photo de une : © Fotolia
Redacteur

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