Laine minérale : le FILMM réagit à la décision de la Cour de Cassation Législation | 19.12.19

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En 1998, le FILMM, syndicat des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées, portait plainte contre l’entreprise Actis pour « pratiques commerciales trompeuses » concernant son isolant mince. En janvier 2017, la Cour d’Appel de Versailles avait débouté le syndicat, qui s’était alors pourvu en cassation. Mais la Cour de Cassation, a finalement mis fin à cette bataille juridique en entérinant la décision de la Cour d’Appel. Le FILMM réagit auprès de Batiweb.

Le FILMM, syndicat des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées, a réagit ce mercredi 18 décembre au verdict de la Cour de Cassation concernant l’issue d’une bataille juridique datant de 1998. A cette époque, le syndicat avait porté plainte contre Actis pour « pratiques commerciales trompeuses », alors que cette dernière comparait les performances de son isolant mince et celles de la laine minérale.

 

A l’issue d’une expertise judiciaire, la Cour d’Appel de Versailles avait débouté le FILMM en janvier 2017. Ce dernier s’était alors pourvu en cassation, jugeant la décision « incompréhensible ». Mais la Cour de Cassation, qui a rendu son verdict, a finalement confirmé la décision de la Cour d’Appel.

 

Pour Caroline Lestournelle, secrétaire générale et porte-parole du FILMM, la Cour de Cassation « a vérifié qu’il n’y avait pas de manquements dans la procédure, mais n’a pas re-jugé le fond de l’affaire ».

 

Or, pour le FILMM, c’est bien la décision de la Cour d’Appel qui était « incompréhensible » puisqu’elle ne prenait pas en compte les conclusions de l’expertise judiciaire, prouvant pourtant, à l’issue d’une expérimentation, que la laine minérale avait des performances « 2,3 fois supérieures » à celles des isolants minces. « On regrette que la Cour d’Appel n’ait pas suivi les conclusions des experts », a de nouveau déploré Caroline Lestournelle.

 

Des bonnes pratiques bien connues des artisans

 

La secrétaire générale du FILMM rappelle que la Cour d’Appel avait estimé qu’en l’absence de réglementation spécifique sur l’étanchéité à l’air des bâtiments à l’époque de la publicité comparative, la mise en œuvre des isolants pouvait être faite sans respect des règles de l’art. « Cette décision considère qu’il n’y avait pas de réglementation applicable, or si les règles de l’art ne sont pas une réglementation, ce sont de bonnes pratiques depuis toujours connues des artisans pour la mise en œuvre des laines minérales ».

 

Selon elle, il va de soi que les artisans, aujourd’hui reconnus garants de l’environnement (RGE), savent poser la laine minérale dans les règles de l’art, et ce serait décrédibiliser injustement l’ensemble de la filière que d’affirmer le contraire « Faire croire que les entreprises ne seraient pas compétentes, c’est un peu fort », souligne-t-elle, en réponse aux accusations qui ont eu court ces derniers jours.

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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