Introduction au décret tertiaire

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN (2018), impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. L'objectif est d'atteindre des performances compatibles avec les engagements climatiques de la France.

→ Qui est concerné ?

• Propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m².
• Tous les secteurs d'activité : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, écoles, etc.

→ Objectifs de réduction

• -40 % en 2030
• -50 % en 2040
• -60 % en 2050

Ces objectifs sont calculés par rapport à une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010.

Obligations des entreprises et des propriétaires

→ Déclaration sur OPERAT

Tous les exploitants et propriétaires doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME.

Délais :

• 30 septembre 2022 : Première déclaration des consommations 2020 et 2021.
• Mise à jour annuelle obligatoire.

→ Mise en place d'un plan d'actions

Les entreprises doivent définir une stratégie de réduction via :

• Des actions sur le bâti (isolation, remplacement des fenêtres, étanchéité).
• Des actions sur les équipements (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage LED, GTB).
• Une optimisation des usages (sensibilisation des occupants, pilotage intelligent de l'énergie).

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations encourent :

• Amende administrative jusqu'à 7 500 €.
• Publication du nom des contrevenants sur un site gouvernemental ("name and shame").

Solutions pour atteindre les objectifs

→ Audit énergétique

Un audit énergétique permet d'identifier les sources de surconsommation et de prioriser les actions.

→ Travaux et modernisation

• Isolation thermique (toiture, murs, sols).
• Changement des équipements (pompes à chaleur, chaudières haute performance).
• Automatisation et gestion technique du bâtiment (GTB).

→ Financements et aides

• Certificats d'économies d'énergie (CEE) : financements par les fournisseurs d'énergie.
• Fonds Chaleur de l'ADEME.
• MaPrimeRénov' (pour certains acteurs).

Le Décret Tertiaire impose une transformation profonde de la gestion énergétique des bâtiments tertiaires. En adoptant une stratégie proactive (audit, travaux, financement), les entreprises peuvent non seulement respecter la loi mais aussi réaliser des économies substantielles sur le long terme.

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Par Camille Decambu