Le Sénat prolonge la loi SRU avec quelques ajustements

Législation | 13.07.21
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Le Sénat a voté ce lundi 12 juillet en faveur de la prolongation de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), au-delà du 31 décembre 2025, mais aussi fait quelques ajustements, notamment en faveur des communes déficitaires. Le texte prévoit en effet un « contrat de mixité sociale » entre le maire, le préfet le président de l'intercommunalité pour adapter le rythme de rattrapage.

Dans le cadre du projet de loi 4D sur la décentralisation, le Sénat à majorité de droite a voté ce lundi pour la prolongation de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) datant du 13 septembre 2000. Pour rappel, cette dernière impose aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 20 à 25 % de logements sociaux à atteindre d'ici le 31 décembre 2025.

 

Adapter le rythme de rattrapage pour les communes déficitaires

 

Le projet de loi adopté par le Sénat fait disparaître cette date butoir et instaure un rattrapage glissant du déficit de logements sociaux.

 

Il crée un « contrat de mixité sociale » entre le maire, le préfet et le président de l'intercommunalité, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit pourra être adapté. Les objectifs fixés pourront également être mutualisés entre communes déficitaires dans un cadre intercommunal.

 

« Il faut fixer aux maires des rendez-vous réalistes » sans date butoir, a estimé Dominique Estrosi Sassone, sénatrice Les Républicains (LR).

 

En janvier 2021, le dernier bilan triennal révélait que 53 % des communes n'avaient pas atteint leur objectif, et 280 étaient déclarées « carencées ».

 

De nombreux maires estiment que cette loi est difficilement applicable car elle ne prend pas en compte les spécificités locales.

 

Plusieurs sénateurs ont souligné « l'impossibilité physique de réaliser les objectifs » pour certaines communes quand les terrains manquent, et reproché au projet de loi de ne pas anticiper ce problème. « On est dans des objectifs qui s'apparenteraient au Gosplan » soviétique, a lancé Max Brisson, sénateur LR.

 

Pour mieux appréhender les difficultés des maires, le Sénat avait lancé en mars dernier une consultation en ligne pour recueillir leur expérience du terrain.

 

A l'issue de ce vote, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, s'est de son côté félicitée que la « mécanique continue », en aménageant « la contrainte qui pèse sur les maires ».

 

Claire Lemonnier (avec AFP)

Photo de une : Adobe Stock

 

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