Les artisans et commerçants bientôt privés d'indemnité de départ à la retraite Législation | 03.10.14

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Le 30 septembre, date à laquelle le projet de loi de finances pour 2015 était présenté au Conseil des ministres, les pouvoirs publics ont fait part de leur intention de supprimer le dispositif d’indemnité de départ à la retraite pour les indépendants aux revenus modestes et dont le fonds de commerce a perdu de sa valeur. Ce à compter de janvier 2015. Si Bercy justifie la disparition de cette aide par ses effets économiques non vertueux, les élus du RSI ne cachent pas leur indignation.
En 2013, 1330 indépendants ont bénéficié de l'indemnité compensatrice de départ à la retraite. Ils comptaient sans-doute parmi les derniers. Le 30 septembre, alors qu'était présenté en conseil des ministres le projet de loi de finances 2015, les élus du  Régime social des indépendants (RSI) n'ont ainsi pas caché leur forte désapprobation en apprenant que l'article 51 du texte prévoyait la suppression de cette mesure. Et ce à compter du 1er janvier 2015.

Créée en 1972, cette aide financée par l'État et gérée par le RSI a pour but de compenser l’impossibilité pour les les artisans et les commerçants de valoriser au moment de la cessation d'activité leur fonds de commerce générateur de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Elle est actuellement accessible aux indépendants de plus de 60 ans, à l'exception de quelques cas particuliers : 55 ans pour les handicapés, 56 ans pour les interessés ayant commencé à travailler avant 16 ans, ou sans limite d'âge en cas d'inaptitude définitive à exercer par exemple. Pour être éligible, l'assuré doit justifier de 15 ans d'affiliation au RSI et de certains plafonds de ressources. Ils s'élèvent à 11 940 euros pour un chef d'entreprise et 21 210 euros pour un couple.

« Des effets économiques non vertueux »

« Il s'agit d'un soutien individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c'est un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages », a ainsi réagi Gérard Quevillon, président du RSI, par voie de communiqué tandis que le gouvernement justifie la disparition de cette aide par des économies. Selon Bercy, cette mesure ne remplirait plus son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux. En outre, le gouvernement souligne que « le fonds d'action sociale du RSI soutient, sur la base d'une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d'activité et après leur départ à la retraite. »

Pour les administrateurs du RSI, cette mesure est révélatrice d'une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. IIs considèrent par ailleurs qu’il existe un décalage flagrant entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celles des plus grandes, rappelant comment la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés bénéficie à ces dernières.

En 2013, l'enveloppe allouée par le RSI au titre de l’indemnité compensatrice de départ à la retraite équivalait à 12,66 millions d'euros .


A. LG
© JPC-PROD  

Redacteur

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