Loi « indépendants » : les propositions de la FFB pour soutenir l’artisanat Législation | 01.04.21

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Le projet de loi visant une meilleure protection des travailleurs indépendants a été présenté en décembre dernier au Sénat. Parmi les mesures envisagées, la création d’un « devoir de vigilance » ou encore le renforcement de la lutte contre « l’indépendance fictive ». Alors que le ministre en charge des PME, Alain Griset, présentera prochainement le texte à Matignon, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) émet ses propositions en faveur de l’artisanat.

La proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants est partie d’un constat : la part des indépendants dans l’emploi total est en croissance (12% en 2019 soit 3 millions de travailleurs, selon l’Insee), une tendance qui devrait s’accélérer, portée notamment par la « révolution » numérique.

Parmi les déséquilibres observés, le fait que 12% de ces indépendants, étaient en 2017, dépendants économiquement à un client ou à un intermédiaire, soit plus de 600 000 travailleurs. Le texte doit ainsi permettre de lutter contre le recours au travail « indépendant fictif » pour mieux protéger les « vrais » indépendants.

Ce qui est proposé

La proposition de loi introduit un « devoir de vigilance ». Toute entreprise « ayant recours à des travailleurs indépendants pour l’exécution d’une opération, est tenue d’une obligation de vigilance consistant à identifier les risques, à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et à garantir une rémunération décente et juste au regard de la nature de la prestation ou du temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’entreprise ».

Une obligation qui concerne également les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage qui contractent avec une entreprise ayant recours à des indépendants.

A travers ce texte, il est question d’éviter les abus, et notamment les dérives observées sur les plateformes de mise en relation. En effet, une mission confiée à l’ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation, Jean-Yves Frouin, a révélé que les travailleurs qui se connectent à ces plateformes « sont privés, dans leur activité, des prérogatives essentielles à leur indépendance. Ils ne choisissent ni le client, ni les conditions d’exécution de la prestation. Ils sont en outre économiquement dépendants car ne disposant pas d’autres opportunités de revenus que ces plateformes ».

La proposition de loi évoque ainsi la mise en place d’un système de représentation des travailleurs des plateformes alliant les forces nouvelles et les syndicats de salariés. Elle promeut aussi le statut d’entrepreneur-salarié-associé au sein d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE), une forme d’organisation « méconnue » qui permet de répondre à la double demande d’autonomie et de protection. Le projet propose de prélever une part du chiffre d’affaires des plateformes numériques et de le flécher vers un fonds de développement des CAE afin de « baisser leurs coûts fixes et les cotisations de leurs adhérents ». Il est préconisé d’instituer une interdiction de discrimination à l’embauche ou à la contractualisation, avec un travailleur, au motif qu’il serait entrepreneur-associé.

Quelle protection pour les artisans du bâtiment ?

Dans un communiqué, la FFB précise avoir remis à Alain Griset, ministre des PME, ses propositions en faveur des entreprises artisanales du bâtiment, des recommandations qui doivent venir enrichir le projet de loi « indépendants » et orienter la réforme du code de l’artisanat.

La FFB souhaite notamment limiter « la sous-traitance en cascade qui, en diluant les responsabilités, favorise les dérives et pénalise singulièrement les TPE/PME » : au second rang pour les marchés passés en lots séparés, et au troisième rang pour les marchés non allotis.

La FFB appelle à rééquilibrer le régime de la microentreprise qui est « source de dérives et de concurrence déloyale » à l’égard des artisans et des indépendants. Ce dispositif devrait être limité à deux années d’exercice, estime la Fédération, qui propose aussi de supprimer le doublement du plafond de chiffre d’affaires, décidé en 2018, et qui « a dévoyé l’esprit initial de ce régime d’exception ». Elle prône le rétablissement d’un compte bancaire séparé du compte personnel du micro-entrepreneur pour s’assurer du respect des plafonds du CA et ainsi limiter les pratiques illégales.

L’organisation professionnelle propose de supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes supérieure à 10% du montant du capital et du compte courant versée aux indépendants. Elle plaide pour une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce pour faciliter la transmission des TPE.

Enfin, la FFB est pour une augmentation du plafond de bénéfices éligibles aux taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%, et demande la création d’un abattement sur le bénéfice pour les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu. En outre, la baisse des impôts de production devrait également concerner les artisans et les indépendants pour plus d’équité.

« La FFB est la première organisation représentative du bâtiment également chez les entreprises de taille artisanale jusqu’à 10 salariés. Il est impératif que nous soyons force de propositions pour ces milliers de TPE/PME qui connaissent aujourd’hui des difficultés sans précédent », déclare Olivier Salleron, président de la FFB.

Rose Colombel
Photo de une : Compte Twitter ©FFBatiment

Redacteur

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