Loi SRU : hausse de 68% du nombre de communes carencées en logements sociaux

Législation | 07.11.17
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Selon un rapport de la Commission nationale SRU, remis le 18 octobre dernier à Jacques Mézard, 649 communes n’ont pas satisfait leurs objectifs entre 2014-2016. Si 1 161 communes sont aujourd’hui soumises à ce bilan triennal, la Commission demande l’intégration d’une cinquantaine de communes supplémentaires. Elle préconise aussi davantage de sévérité envers les communes récalcitrantes.
La Commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine) a remis le 18 octobre, son premier rapport. Parmi les premières observations, une forte hausse du nombre de communes ne satisfaisant pas ses objectifs en matière de logements sociaux.

Rappelons que la loi SRU de 2000 impose aux communes comptant plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de disposer d’ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour les communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.

Que dit le rapport ? « Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 », soit une hausse de 68%. Sur les 1 161 communes soumises à ce bilan triennal en raison d’une carence en logements sociaux, plus de la moitié (56%) sont donc restées en infraction contre 38% en 2011-2013.

Les régions Ile-de-France et PACA, mauvaises élèves

Parmi elles, 76 sont en Ile-de-France, les plus épinglées étant Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-Lès-Chevreuse. La région PACA est également en ligne de mire avec 64 communes carencées parmi lesquelles Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël. L'Auvergne-Rhône-Alpes se distingue aussi avec 32 communes pointées.

Présidée par Thierry Repentin, la commission a formulé à Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, un avis sur les propositions émanant des préfets de déclarer « carencées » 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l’Etat. Les préfets ont proposé d’assortir la carence d’une majoration du prélèvement de 400% pour seulement 8 villes carencées sur 233. Par ailleurs, même carencées, un tiers des communes n’est pas visée par une dite majoration.

D’après une information Europe 1, la commission a demandé à l’Etat de quadrupler les amendes pour les communes récalcitrantes. Elle a recommandé au ministre de « donner sans délai » son accord. La commission a en effet noté un manque de sévérité des préfets qui ne mobilisent pas toujours tout l’éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes récalcitrantes à respecter la loi. Et ce, malgré la « grande fermeté » exigée d'eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016.

Intégrer 50 communes au dispositif

La commission a en outre jugé « indispensable » de déclarer carencées 50 communes supplémentaires « sur lesquelles les dynamiques sont manifestement insuffisante » ou bien n’ayant construits que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dit « PLS »). Parmi elles : Nice, Toulon et Aix-en-Provence. On retrouve aussi Marseille et Montpellier qui n’ont financé respectivement que 20 et 21% de logements les plus sociaux (PLAI).

R.C (Avec AFP)

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