Aura-t-on bientôt droit à une loi pour poser « les fondations d'une politique du logement » ? C'est en tout cas ce qu'ont proposé les sénateurs LR Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud mardi 2 décembre à la Chambre haute du Parlement.

Dotée de 20 articles, cette proposition de loi (PPL) porte « des mesures et des valeurs de la droite républicaine dans le logement », selon Mme Estrosi-Sassone, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat. Mais l'élue le concède, elle sera difficile à faire adopter à l'Assemblée nationale.

Vers un assouplissement de la loi SRU ?

Le texte « balaye tout le spectre du logement », détaille la sénatrice des Alpes-Maritimes auprès de nos confrères de l'AFP. Il y sera ainsi question de logement social, de parc privé, des élus locaux, de la relance de la construction neuve, de l'accession à la propriété, de la rénovation ou encore du logement des travailleurs. 

La PPL donne aux communes qui n'ont pas atteint leur quota SRU de logements sociaux la possibilité de « réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires ». Des logements aux loyers plus élevés que le logement social, qui seraient ainsi construits sans que cela augmente les obligations de réalisation de logements sociaux. 

Pour aider financièrement les organismes HLM, la PPL revoit le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), réduit un prélèvement de l'État sur les recettes des bailleurs sociaux (la RLS) et leur donne plus de marges de manœuvre pour équilibrer financièrement leurs projets, avec du logement intermédiaire ou une hausse des loyers après réhabilitation.

Une « programmation nationale » pour évaluer les besoins en logement

Face à l'inquiétude montante autour des cas de squat de logements après une entrée légale (via de la location touristique par exemple), le texte « pénalise le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » au même titre qu'une entrée illégale et y compris pour les locaux d'activité.

Pour faciliter l'acquisition de foncier par les collectivités locales, la PPL crée « un droit de préemption urbain » afin de « lutter contre la spéculation » et abaisse « de 30 à 15 ans le délai » d'acquisition des « biens sans maître », dont le propriétaire ne peut être identifié.

Le texte veut rétablir une « programmation nationale » avec une évaluation des besoins en logement et des déclinaisons territoriales. Les auteurs tablent sur 400 000 logements neufs, 800 000 rénovations énergétiques d'ampleur, soutenues par les aides MaPrimeRénov', et 50 000 logements adaptés au vieillissement ou au handicap, par an à l'horizon 2030.

Pour rappel, la FFB Grand Paris Île-de-France anticipe un besoin de 80 000 constructions de logements supplémentaires entre 2026 et 2035 pour la seule région francilienne. 

Par Raphaël Barrou