Marchands de sommeil, copropriétés : les dispositions Duflot adoptées Législation | 13.09.13

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi une série de dispositions de "lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne", ainsi que de nombreuses modifications aux règles régissant les copropriétés, dans le cadre du projet de loi Duflot sur le logement.

Les députés ont approuvé que les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes soient interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans. Le propriétaire d'un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d'engager des travaux, malgré les injonctions des pouvoirs publics, devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

En cas d'habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées, à compter du 1er janvier 2015, jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires. Enfin, en cas d'évacuation d'un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire devra assurer à ses frais l'hébergement des occupants.

L'Assemblée a voté un amendement prévoyant la mise en place d'une autorisation de mise en location, « pour empêcher des propriétaires indélicats de louer des logements indécents ». Dans ces territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, les propriétaires devront demander une autorisation à la mairie ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Copropriétés : comptes séparés, emplacements vélos, diagnostic travaux, convocations...

Les députés ont approuvé une disposition obligeant les syndics à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge, les éventuels intérêts produits par les fonds déposés revenant aux copropriétaires.

Des députés membres du Club des parlementaires pour le vélo ont proposé plusieurs amendements visant à faciliter la création d'emplacements réservés au stationnement des vélos dans les immeubles. Cette question a été portée à l'ordre du jour des assemblées générales, mais les députés ont échoué à faire baisser le seuil de majorité nécessaire pour les adopter.

Les députés ont aussi voté une série de dispositions visant à « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles ». Ainsi, pourra être réalisée dans chaque copropriété un diagnostic global technique permettant, le cas échéant, d'élaborer un plan pluriannuel des travaux nécessaires.

Enfin, les députés ont voté un amendement autorisant les copropriétaires qui le désirent à recevoir par mail recommandé les convocations aux assemblées générales, alors qu'actuellement celles-ci doivent obligatoirement être envoyées par lettre recommandée.

L.P (AFP)

Redacteur

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