Mesures anti-squat : le gouvernement veut accélérer les évacuations forcées Législation | 25.01.21

Partager sur :
Le gouvernement a envoyé aux préfets, ce vendredi 22 janvier, une circulaire concernant la nouvelle procédure d'évacuation forcée en cas de squat de domicile. Cette instruction demande aux préfets d'accélérer les évacuations forcées, y compris pendant la période de trêve hivernale. Dans le cadre de la loi ASAP, les résidences secondaires et occasionnelles seront désormais incluses, et les proches de la victime pourront également faire la demande d'évacuation.

Le ministre de l'Intérieur, le garde des Sceaux et la ministre chargée du Logement ont envoyé vendredi 22 janvier une circulaire aux préfets, les enjoignant à faciliter et accélérer les procédures d'évacuations forcées en cas de squat, y compris pendant la trêve hivernale. Elle précise que, dans le cadre de la loi ASAP, adoptée le 7 décembre dernier, ces mesures d'évacuation concerneront non seulement les résidences principales, mais aussi « les résidences secondaires et occasionnelles » squattées.

 

« Face aux situations où des « squatteurs » privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le Gouvernement a soutenu un amendement à la loi ASAP pour mettre fin à ces actes intolérables dans notre Etat de droit et qui placent les victimes dans des situations précaires », précise le communiqué de presse commun aux trois ministères.

 

Une demande d'évacuation examinée sous 48 heures

 

Concernant l'accélération des procédures, Gérald Darmanin, Eric Dupond-Moretti et Emmanuelle Wargon indiquent que les demandes d'évacuation devront désormais être examinées sous 48 heures. Une fois la mise en demeure de quitter le logement envoyée aux squatteurs, l'évacuation forcée pourra intervenir 24 heures plus tard. 

 

En cas d'expulsion pendant la trêve hivernale, l'instruction précise toutefois que « le préfet devra s'attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées ».

 

… et qui pourra être effectuée par un proche

 

Autre précision : la demande d'évacuation pourra désormais émaner de « toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de la personne dont le domicile est squatté », et notamment de l'usufruitier ou les enfants du propriétaire.

 

Pour rappel, l'envoi de cette circulaire intervient quelques jours après l'adoption d'un projet de loi LR au Sénat, visant à renforcer les mesures anti-squat ainsi que les sanctions (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Depuis quelques mois, plusieurs affaires médiatiques ont en effet fait réagir les politiques, arguant de la protection des propriétaires d'une part, et du droit au logement d'autre part.

 

« Le droit au logement, ce n'est pas le droit au squat », avait réagit la sénatrice LR Dominique Estrosi-Sassone lors d'un débat houleux avec la gauche le 19 janvier. Selon elle, le squat ne devrait pas « devenir une sorte de coupe-file » pour bénéficier d'un relogement.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Accession à la propriété : des aides moins efficaces selon la Cour des comptes - Batiweb

Accession à la propriété : des aides moins efficaces selon la Cour des comptes

Les aides de l’État à l’accession à la propriété manqueraient-elles d’efficacité ? C’est en tout cas ce que pointe la Cour des comptes dans un rapport présenté à l’Assemblée nationale ce 30 novembre. Trop nombreux et complexes, les différents prêts proposés ne parviendraient pas à remplir pleinement leurs missions. Une situation problématique pour la Cour des comptes, qui appelle le gouvernement à adopter de nouvelles mesures pour rationaliser et mieux articuler les aides.
Plus économique que le fioul et le gaz, c’est le moment d’investir dans le chauffage au bois ! - Batiweb

Plus économique que le fioul et le gaz, c’est le moment d’investir dans le chauffage au bois !

15 % des personnes interrogées dans le cadre du baromètre Energie-Info en septembre 2018 déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement durant l’hiver dernier. Dans ce contexte, le médiateur national de l’énergie rappelle que la trêve hivernale est le moment idéal pour se préoccuper de cette question et résoudre les problèmes d’isolation. Le syndicat des énergies renouvelables conseille quant à lui d’investir dans le chauffage au bois, plus économique et écologique que le gaz ou le fioul.
L’Anah lance le site « Facil Habitat » pour simplifier les démarches des propriétaires - Batiweb

L’Anah lance le site « Facil Habitat » pour simplifier les démarches des propriétaires

Le Gouvernement et l’Anah (Agence nationale de l’habitat) lancent « Facil Habitat », un site qui résume les aides disponibles pour guider les propriétaires et lutter contre les 8% de logements vacants. Accessible à tous, cette plateforme répond aux questions les plus fréquentes, propose des simulateurs (PTZ, Denormandie, calculateur de révision de loyer), et met à disposition des modèles de documents (bail type, quittance de loyer, lettre de relance en cas d’impayé etc.).
Le gouvernement met à disposition un numéro d’appel pour lutter contre le logement indigne - Batiweb

Le gouvernement met à disposition un numéro d’appel pour lutter contre le logement indigne

Dans le cadre de la lutte contre le logement indigne et les marchands de sommeil, le gouvernement et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) lancent un numéro d’appel pour les particuliers. Pour les locataires, ce dernier servira à alerter sur une situation anormale, et pour les propriétaires, à obtenir des conseils pour entreprendre des travaux.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter