Mutuelle d’entreprise : les avantages catégoriels sont possibles Législation | 13.06.13

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L’employeur qui met en place une mutuelle au sein de l’entreprise peut prévoir un financement et des garanties différentes selon les catégories professionnelles. C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans trois décisions rendues en mars dernier. Une position d’autant plus intéressante qu’à l’horizon du 1er janvier 2014, les complémentaires « santé » ouvertes aux cadres devront bénéficier à tous les salariés.

Une échéance importante dès 2014

Si vous souhaitez faire bénéficier vos salariés d'une couverture santé, la garantie BTP Santé Entreprise proposée par le groupe PRO BTP peut être la solution.

Ce contrat collectif permet à vos salariés et à leurs enfants jusqu'à leur 25e anniversaire, de bénéficier d'une complémentaire santé.
Téléchargement :
Les formules proposées par BTP Santé Entreprise en 2013
(PDF | 1p. | 111Ko)

Vous pouvez toutefois également opter pour la mise en place d'un contrat collectif santé propre à l'entreprise, dont vous aurez défini les garanties et dont les prestations seront assurées par un organisme autre que PRO BTP.

La mise en place de ce régime doit avoir lieu obligatoirement soit par accord collectif d'entreprise, soit par référendum ratifié par la majorité des salariés concernés, soit par décision unilatérale de l'employeur.

Dans tous les cas, vous devrez permettre à tous vos salariés d'accéder à une couverture complémentaire santé avant le 1er janvier 2016. C'est ce que prévoit la loi de sécurisation de l'emploi, qui ne sera applicable qu'après sa publicaion au Journal officiel (cette loi a pour l'instant fait l'objet d'une saisine du Conseil consitutionnel).
Reste que si votre entreprise propose déjà aujourd'hui une mutuelle à ses cadres, la véritable échéance est au 1er janvier 2014. Sauf à perdre le bénéfice de la déductibilité des cotisations versées, vous serez en effet tenu à cette date d'étendre son bénéfice aux autres catégories de personnels de l'entreprise*. L'autre solution qui consisterait à supprimer l'avantage réservé aujourd'hui aux cadres, ne serait guère logique dès lors qu'il vous faudrait remettre en place ce régime deux ans plus tard pour respecter la date butoir du 1er janvier 2016.

Faire bénéficier l'ensemble des salariés de la mutuelle d'entreprise dès le 1er janvier prochain vous permettra d'échapper à une taxation lourde en 2014 et en prime, vous évitera la bousculade de 2015, lorsque les employeurs concernés voudront tous se mettre en règle.

Cette solution présente d'autant plus d'intérêt que la Cour de cassation vient d'admettre sans réserve les différences de traitement entre cadres et non-cadres instituées par des régimes de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité et décès.


La possibilité d'accorder des avantages catégoriels

Le seul fait que des salariés appartiennent à des catégories professionnelles différentes ne permet pas normalement de légitimer une différence de traitement entre ceux qui sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage accordé, que ce soit par décision unilatérale de l'employeur ou, par accord collectif.

Ces règles trouvent-elles à s'appliquer aux régimes de prévoyance ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans trois affaires jugées le 13 mars dernier.

Déboutant les salariés de leur demande, les juges considèrent qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, qui prennent en compte un objectif de solidarité et qui requièrent dans leur mise en œuvre, la garantie d'un organisme extérieur, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

Dès lors, les bénéficiaires d'une mutuelle d'entreprise, peuvent profiter d'avantages différents qui concernent tant les prestations garanties par le régime, que son taux de financement par l'employeur:

En pratique, les juges valident sans réserve, le fait pour une entreprise :
  • de prendre en charge intégralement la mutuelle pour les cadres, mais pas pour les autres catégories de personnels (1re affaire) ;
  • que les cotisations prévoyance « frais de santé » soient différentes entre les cadres et les ouvriers et les ETAM (2e affaire) ;
  • que les prestations du régime invalidité soient réservées aux seuls cadres (3e affaire).

Compte tenu de la motivation de la Cour de cassation dans ces arrêts, cette solution vaut aussi pour tous les autres avantages catégoriels de prévoyance.

Notez-le :
La notion de catégories professionnelles qui n'est pas définie, fait a priori référence à celles fixées par le régime, lesquelles peuvent être distinctes des catégories de salariés.

Lorsqu'un accord de prévoyance est adopté, il doit nécessairement faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration, comme vous l'explique notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP », dans la fiche « Mettre en place un accord de prévoyance ».


Retrouver l'actualité du droit du travail rédigée par les spécialistes des Editions-Tissot sur Editions-Tissot.fr. Vous pourrez également retrouver de l'information sur la contrat de travail BTP.
 
 
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