Paiement des cotisations sur congés : qui fait quoi ?
Substituée à votre entreprise pour le paiement des congés, la Caisse acquitte les charges sur les indemnités qu’elle verse aux salariés. Des modalités particulières de gestion peuvent toutefois s’appliquer aux cotisations de retraite et de prévoyance des ETAM et des cadres. Quelles sont en pratique vos obligations ? Comment neutraliser les périodes de congés lors de l’établissement de la paie ? Rappel des règles applicables.
❑ Neutraliser la période de congés payés De même qu'elle se substitue à votre entreprise pour le paiement des indemnités de congé (ICP) au personnel, la Caisse acquitte les charges sociales sur les ICP qu'elle verse aux salariés. Elle procède en fonction du nombre de jours de congé indemnisés à une régularisation progressive, au fur et à mesure des règlements qu'elle effectue au cours de l'année. Cette régularisation est indépendante de celle qui vous incombe. Votre entreprise doit à la fois, procéder à sa propre régularisation sur les rémunérations qu'elle verse directement aux salariés et, neutraliser la période de congés indemnisée par la Caisse. Pour cela, elle doit substituer au plafond habituel des cotisations sociales, un plafond réduit tenant compte des jours de congés pris par le salarié. Cette même règle s'applique aux périodes de chômage-intempéries indemnisées par la Caisse. | |||||
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Ce plafond réduit se calcule par addition d'autant de 1/30e du plafond mensuel de Sécurité sociale que la période travaillée au cours du mois de congé, comporte de jours ouvrables ou non ouvrables (jours calendaires). Tout dimanche ou jour férié qui constitue le 1er premier jour de congé ou qui précède immédiatement la reprise du travail, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de ce plafond. En clair, le 1/30e correspondant à cette journée doit être neutralisé, c'est-à-dire ne pas être additionné aux 1/30e du plafond mensuel de la période travaillée. A noter : Ce plafond réduit qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale doit également être pris en compte pour déterminer l'assiette plafonnée des cotisations versées à Pôle emploi, aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse de congés payés (pour le calcul de la cotisation chômage-intempéries). Nous vous proposons de télécharger un exemple d'indemnisation par la Caisse, d'un salarié qui part en congé au mois de juillet : | |||||
❑ Gérer les cotisations de retraite et de prévoyance La Caisse règle systématiquement à PRO BTP les cotisations de retraite et de prévoyance de vos ouvriers. Ces dernières sont calculées sur la totalité de l'indemnité de congés payés (ICP), le cas échéant après déduction de l'abattement professionnel de 10 %. Pour vos personnels ETAM et cadres, c'est en principe également à la Caisse de déclarer les ICP et de verser directement les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle à BTP Prévoyance et à BTP Retraite. Vous devez de votre côté simplement déclarer à PRO BTP, les rémunérations que vous avez directement versées à chaque salarié pour la période et lui régler les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance correspondantes. Ce « mode direct de gestion » des ICP ne peut toutefois s'appliquer à l'entreprise, si elle :
Dans ce cas, votre entreprise, en mode déclaratif, doit intégrer les indemnités de congés versées par la Caisse dans ses déclarations de salaires à PRO BTP et, verser directement aux différentes caisses, les cotisations de retraite et de prévoyance (obligatoires et supplémentaires) dues sur les ICP. La part salariale de ces cotisations étant retenue au préalable sur le salaire des personnels concernés. Votre caisse vous remboursera la part patronale correspondante, calculée sur les taux minima obligatoires des cotisations retraite et prévoyance, par crédit de votre compte adhérent. Cet article est extrait des Editions Tissot : Paiement des cotisations sur congés : qui fait quoi ? Vous êtes intéressé par ce sujet ? N'hésitez pas à téléchargez nos fiches pratiques : | |||||
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| Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM | |||||
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