Plus d’ambition attendue pour la réforme du CIDD et la TVA à 5,5%

Législation | 28.10.13
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Plus d’ambition attendue pour la réforme du CIDD et la TVA à 5,5% - Batiweb
Dans un courrier adressé aux rapporteurs généraux de la commission des finances et aux présidents de groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, Energies et Avenir propose aux parlementaires trois recommandations pratiques pour donner à la réforme du CIDD et à la TVA à taux réduit les moyens de leurs ambitions.

Tout d’abord, toutes les actions de rénovation énergétique devraient être soumises à la TVA à taux réduit de 5.5% et non pas uniquement les travaux ouvrant droit au CIDD réformé. Ensuite, chaque ménage devrait avoir la possibilité de bénéficier d’un CIDD à 15% pour leurs rénovations intermédiaires et à 25% pour les bouquets de deux travaux au moins. Enfin, des mesures transitoires sont nécessaires afin que l’éco-conditionnalité des aides ne bloque par leur déploiement. 

Dès lors, ces dispositions permettraient le maintien de l’emploi dans la filière des systèmes à eau chaude pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, ainsi que la création de 2000 emplois supplémentaires pour chaque point d’accélération du rythme de renouvellement annuel des installations. A défaut, c’est le rythme des actions de rénovation énergétique qui sera insuffisant pour atteindre les objectifs du Gouvernement en matière d’économies d’énergies et de rénovation du parc résidentiel. 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement examine actuellement la réduction du taux de TVA à 5.5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles au CIDD, et la réforme du CIDD pour qu’un taux de 25% soit réservé aux actions de rénovation de deux travaux au moins.

TVA à 5,5% pour toutes les actions de rénovation énergétique

Energies et Avenir, association représentant l’ensemble des professionnels des systèmes à eau chaude pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (ECS), note la simplification du CIDD et la réduction de la TVA, mais propose aux parlementaires que leurs champs soient rectifiés afin de donner toutes les chances à la rénovation ambitieuse de 500 000 logements par an d’ici 2017.

Toutes les actions de rénovation énergétique devraient être soumises à la TVA à taux réduit de 5.5%. Le champs restreint de l’article additionnel après l’art.7 du PLF 2014 ne va pas dans le sens des annonces du Gouvernement qui évoquait une TVA à taux réduit pour tous les travaux de rénovation énergétique. 

Surtout, il ne va pas dans le sens des ménages, pour qui la TVA à taux réduit est, avec le CIDD, la motivation principale pour réaliser des travaux, et dont l’utilisation baisse en raison de leurs critères d’éligibilité plus restrictifs. De plus, les travaux d’amélioration de la performance énergétique couvrent une plus large gamme d’équipements que ceux éligibles aux CIDD, comme la régulation et la programmation de ces systèmes.

Le CIDD à 15% pour tous les ménages

Dès lors, c’est bien l’ensemble des actions de rénovation énergétique, comprenant la fourniture, la pose et l’entretien des équipements et des systèmes, qui devrait être soumis à la TVA à 5.5%. 

Tous les ménages devraient avoir la possibilité de bénéficier d’un CIDD à 15% pour leurs rénovations intermédiaires et à 25% pour les bouquets de deux travaux au moins. A défaut, le rythme des actions de rénovation sera insuffisant pour atteindre les objectifs du Gouvernement en matière d’économies d’énergies et de rénovation du parc résidentiel.

Le coût des bouquets est une des principales raisons de non-réalisation des travaux de rénovation énergétique, et le budget moyen qui leurs sont alloués a baissé à 4350€ (Enquête barométrique « Les équipements et les comportements des ménages en matière de maîtrise de l’énergie dans leurs logements », réalisée par TNS Sofres pour l’ADEME – septembre 2013).

Des mesures transitoires sont nécessaires

Dès lors, lorsque les moyens sont insuffisants pour rénover de manière globale, les aides fiscales et les communications relayées par les Points Rénovation Info Service PRIS doivent être conçues de manières à favoriser une rénovation « avec un niveau de performance permettant d’atteindre le BBC rénovation en une fois ou en plusieurs étapes », comme le préconise le Conseil national du Débat sur la transition énergétique CNDTE dans sa synthèse finale. 

C’est pourquoi il convient de permettre à tous les consommateurs de voir leurs actions de rénovation par étapes, séquencées et ordonnées, éligibles aux CIDD, pour des gestes uniques ou en bouquet. 

Il faut des mesures transitoires afin que l’éco-conditionnalité des aides ne bloque par leur déploiement. Les professionnels labellisés RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement) sont aujourd’hui insuffisamment nombreux pour rénover les 500 000 logements par an d’ici 2017 sur l’ensemble du territoire. Le déploiement des nouvelles aides et la dynamique de rénovation seront d’autant plus freinés que les ménages ne seront pas en mesure de rendre leurs dépenses éligibles à ces aides. Sans mesures transitoires efficaces, trop peu de professionnels pourront, sur le terrain, concrétiser « l’éco-conditionnalité ».

Source: Energie et Avenir

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