Politique de rénovation énergétique : la Cour des Comptes formule 4 recommandations

Législation | 28.10.22
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Alors que la France vise la neutralité carbone de son parc bâti à l’horizon 2050, la Cour de Comptes publie un référé concernant la politique de rénovation énergétique mise en œuvre par le gouvernement. Coût important, manque d’études d’impact et de données… Face à de nombreuses limites, la juridiction formule quatre recommandations.

Dans un contexte où le dispositif d’aide MaPrimeRénov’ est particulièrement décrié ces derniers temps, la Cour des Comptes dresse, dans un référé adressé à la Première ministre le 28 juillet dernier, un bilan de la politique de rénovation énergétique menée ces dernières années, et appelle à clarifier les objectifs et résultats obtenus. Selon la juridiction, il serait notamment nécessaire de lever certains « freins ».

Parmi les freins identifiés : le manque de cohérence entre les différents axes et dispositifs. Selon la Cour des Comptes, les différentes réformes auraient nui à leur lisibilité : « D’une part, les dispositifs ne couvrent pas toujours les mêmes gestes, s’agissant notamment du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation relativement aux subventions directes. D’autre part, les règles de cumul ont évolué et ne sont ni stabilisées, ni aisément compréhensibles pour les usagers », constate en effet la juridiction.

Malgré la création de la plateforme France Rénov’ début 2022, la Cour des Comptes estime qu’un manque de clarté persiste pour les particuliers : « La réunion des différents réseaux sous le label « France Rénov’ » au début de l’année 2022 n’a pas encore permis de clarifier les rôles et les missions des différentes structures : il s’agit davantage d’un annuaire des plateformes que d’une harmonisation des services proposés », note-t-elle dans son référé.

 

Des données et études d’impact insuffisantes

 

Par ailleurs, la juridiction juge insuffisantes les études d’impact des travaux de rénovation énergétique réalisés, et appelle à prendre davantage en compte l’empreinte environnementale de tels travaux : « Il pourrait sembler logique de conditionner des travaux visant la réduction de consommation d’énergie et de gaz à effet de serre (GES) à l’utilisation de matériaux biosourcés et à l’usage de techniques respectueuses de l’environnement », souligne-t-elle.

Plus largement, elle estime que les données manquent pour analyser les résultats obtenus, alors que les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont pourtant coûté 7 milliards d’euros en 2021. « La définition des cibles comme la mesure des résultats de la politique de rénovation énergétique s’expriment le plus souvent par le nombre de logements rénovés et les dépenses publiques consenties, plutôt que par les quantités d’énergie économisées et d’émissions de gaz à effet de serre évitées, dont l’évaluation est insuffisante ou inexistante », regrette la juridiction.

Pour lever ces principaux freins, la Cour des Comptes formule quatre recommandations : dresser une estimation détaillée des engagements financiers et bénéfices attendus, préciser les règles de cumul des gestes de rénovation énergétique, assurer la disponibilité et la fiabilité des données pour permettre de mesurer l’efficacité des dispositifs d’aide, et renforcer le pilotage national.

Dans sa réponse à ce référé, la Première ministre rappelle la création de l’Observatoire de la Rénovation Énergétique (ONRE), qui publie des données statistiques et analyses, et qui lancera en 2023 une enquête sur les travaux de rénovation énergétique.

Elle souligne par ailleurs que le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra devenir un outil intéressant pour mieux mesurer l’impact de ces rénovations énergétiques : « L'intégration de cette donnée dans la mesure de l'efficience des aides sera engagée dès 2023. Sa prise en compte dans le calcul des aides est aussi une piste envisagée par le gouvernement pour mieux cibler les logements les plus énergivores et encourager les rénovations plus ambitieuses », conclut-elle.

 

Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock

Claire.lemonnier
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