Quel règlement pour la cigarette sur les chantiers ? Législation | 08.11.12

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Depuis presque 5 ans, l’entreprise est devenue un espace non-fumeur dans lequel le fait de fumer constitue un délit sous certaines conditions. Cette interdiction s’applique-t-elle à tous les chantiers ? Quelles sont vos obligations et comment interdire la cigarette sur certains chantiers ? Le point sur les règles applicables.

Interdiction de fumer : la règle…

Depuis le 1er février 2007, il est interdit aux salariés de fumer dans les locaux de travail, clos et couverts et affectés à un usage collectif (bureaux individuels ou collectifs, réception, cantine, salles de réunion, de formation, etc.).
Les chantiers de Bâtiment, qui par nature ne sont pas des lieux clos et couverts, échappent à cette interdiction, sauf consignes particulières.

Cette règle applicable principalement aux salariés ayant une activité de gros œuvre (structure métallique, charpente, couverture, maçonnerie, etc.), trouve toutefois très vite ses limites pour les personnels ayant des activités de second œuvre, notamment de finition : électriciens, plombiers, peintres, poseurs de revêtements de sol, plaquistes, etc.

A noter : En phase de travaux de finition, les salariés travaillant dans des lieux clos et couverts, l'interdiction de fumer doit s'appliquer d'office.

Sachez également que, s'il y a co-activité d'entreprises sur un même plancher de travail, la protection des salariés non-fumeurs doit vous amener là aussi à édicter une consigne d'interdiction de fumer.

Quant est-il des travaux effectués chez un particulier ? Le domicile privé d'un client, est certes un local à usage privatif dans lequel la réglementation sur le tabac ne s'applique pas, y compris si du personnel y est employé.

Pour autant, l'usage du tabac lors d'interventions effectués chez des particuliers doit être formellement interdit aux salariés, sauf si les clients, eux-mêmes fumeurs, autorisent sa consommation dans leur logement.

A noter : L'interdiction de fumer doit s'appliquer dans les baraques de chantier, ainsi que dans les cabines des engins de chantier et les véhicules mis à la disposition par l'entreprise, servant au transport collectif des salariés ou à la livraison de matériaux. Elle ne s'applique pas en revanche aux voitures de fonction utilisées par une seule personne
Etendre l'interdiction de fumer

Bien que les salariés qui travaillent sur des chantiers extérieurs soient, en principe, en droit de « griller une cigarette » sur leur lieu de travail, vous avez la possibilité d'étendre l'interdiction de fumer. Il est ainsi légitime, pour des raisons de sécurité, de leur interdire de fumer aux postes de travail de pose, en raison :
  • des risques liés à la co-activité sur le chantier, par exemple, la présence de postes de soudure avoisinants ou de produits dangereux ;
  • de prescriptions particulières prévues par le plan de prévention ou, imposées par la maîtrise d'ouvrage et mentionnées dans le PGCSPS (plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) ;
  • et bien sûr, des risques propres à l'entreprise si les salariés sont amenés à manipuler eux-mêmes des produits dangereux.


Il doit être également interdit à vos salariés de fumer sur le chantier :
  • à proximité de substances, de préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables (Code du travail, art. R. 4722-23) ;
  • dans les zones où ils sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Code du travail, art. R. 4412-70) ;
  • dans les locaux susceptibles de présenter des risques dus au plomb (Code du travail, art. R. 4412-158).


Afin de faire connaître et respecter les règles de sécurité, les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service relative à l'usage du tabac sur les chantiers extrait de l'ouvrage « Sécurité et situations de chantier du BTP ».
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme, JO du 5 décembre.


Cet article est extrait des Editions Tissot : Peut-on interdire la cigarette sur les chantiers ?
Vous pouvez également nous retrouvez sur des thématiques en droit du travail telles que les aides financières ou l'évolution du SMIC 2012.
 
 
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