Terrains constructibles : le périmètre des aides fiscales élargi Législation | 17.10.14

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Afin d'augmenter la disponibilité de terrains constructibles privés dans les zones tendues, les députés viennent de voter ce jeudi un élargissement du périmètre des aides fiscales. Les terrains comprenant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, pourraient désormais bénéficier de cette aide. Explications.

Le projet de budget pour 2015, débattu depuis mardi en première lecture, entend inciter les propriétaires de terrains à les mettre sur le marché afin de libérer du foncier pour débloquer la crise de la construction et du logement.

Pour cela, trois mesures ont été votée : l'exonération des plus-values immobilières des terrains à bâtir et des terrains bâti au bout de vingt ans et non plus de trente ans, un abattement progressif plus rapide, et un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession jusqu'à fin 2015.

Mais les députés n'en sont pas restés là. Ils ont également voté un amendement qui élargit ce périmètre des aides fiscales, défendu par Daniel Golberg (PS) : « un grand nombre de terrains constructibles privés comprennent des immeubles bâtis destinés à la démolition en vie de la reconstruction des nouveaux logements », a-t-il souligné, en faisant surtout référence à cette disposition pour les zones tendues, où l'offre de logement est moindre que la demande.

Cumul de deux abattements

Cette proposition n'a cependant pas convaincu, ni la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS), ni Christian Eckert le secrétaire d'Etat au Budget. Ce dernier s'est dit défavorable à l'amendement « tel que rédigé » car il pourrait permettre de cumuler deux abattements et a suggéré de le retravailler lors de la navette parlementaire.

« Le gouvernement souhaite répondre à cette préoccupation mais pas sans garantie sur le fait que le terrain soit effectivement remis sur le marché des terrains à bâtir », a-t-il expliqué.

En réponse, M. Goldberg, élu de Seine-Saint-Denis et ancien co-rapporteur du projet de loi sur le logement a fait valoir qu'il ne croyait pas « aux risques de chevauchement de deux dispositifs puisqu'on a une obligation de démolition-reconstruction ».

Il a ainsi maintenu l'amendement, jugé « parfaitement adapté aux zones urbaines et aux opérations de reconstruction » par des députés UMP tels Jérôme Chartier.

C.T (avec AFP)

© Fotolia

 

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