Travail détaché : prison avec sursis pour deux dirigeants d’entreprise Législation | 17.02.17

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Lors de la visite d’un chantier de construction à Viroflay, deux inspecteurs du travail des Yvelines ont relevé l’emploi irrégulier de deux ouvriers. Ce vendredi, la préfecture de la région Ile-de-France a annoncé que, dans cette affaire de fraude au travailleur détaché, deux entreprises avaient été sanctionnées par le tribunal correctionnel de Créteil. Verdict : plusieurs mois de prison avec sursis, des milliers d’euros d’amende et une interdiction d’exercer.
Deux dirigeants d’entreprise viennent d’être condamnés à plusieurs mois de prison et plusieurs milliers d’euros d’amende par le tribunal correctionnel de Créteil, dans une affaire de travail dissimulé révélée par l'inspection du travail. 

En effet, lors d’une visite sur un chantier de construction d’un immeuble à Viroflay, deux inspecteurs du travail des Yvelines avaient relevé plusieurs infractions à l’encontre de deux entreprises, et notamment l’emploi irrégulier de deux ouvriers.

La première, titulaire du chantier, faisait travailler « directement sous ses ordres deux salariés détachés d’une autre entreprise, ce qui est interdit sauf quand il s’agit d’une société d’intérim », rappelle la préfecture de la région Ile-de-France. La seconde, située au Portugal, « quoiqu’effectuant 90% de son activité en France n’y avait pas créé d’établissement comme l’y oblige la loi », et payait ses ouvriers au m2 de béton coulé, en dessous des minima légaux.

Un an de prison avec sursis

Le tribunal correctionnel de Créteil a sanctionné la première entreprise pour travail dissimulé en lui infligeant 15 000 € d’amende. Son dirigeant a par ailleurs été condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et a été interdit de diriger une entreprise pendant 5 ans. Le dirigeant de la seconde entreprise a lui été condamné à six mois de prison avec sursis, 2 000 € d’amende et une interdiction d’exercer de 5 ans. « Les prévenus se sont pourvus en appel », précise la préfecture.

« Il est inadmissible que les droits des salariés soient ainsi bafoués et la décision de justice rendue par le tribunal correctionnel de Créteil renforce l’action déterminée des services de l’État en Île-de-France dans la lutte contre la fraude aux détachements », a souligné Yannick Imbert, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d’Île-de-France.

Dans son communiqué, la préfecture rappelle que « la fraude au détachement international de salariés constitue une forme de dumping social et prive les salariés concernés de leurs droits ». En Ile-de-France, les actions de contrôle portant sur cette question ont été multipliées par deux depuis un an.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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