Vers la réforme de la loi sur l’architecture

Législation | 24.01.02
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Vers la réforme de la loi sur l’architecture - Batiweb
Le Premier Ministre a désormais sur son bureau le projet de réforme de la loi sur l’architecture. Un projet qui soigne les architectes, mais qui déclenche le tollé des entreprises.
Wajda Diebolt, directrice de l’architecture et du patrimoine au ministère de la culture vient de soumettre au Premier Ministre l’avant-projet de réforme de loi portant sur une refonte de la loi sur l’architecture. Le projet fait la part belle aux architectes. En effet, s’il est adopté, tout maître d’ouvrage aura désormais l’obligation de faire appel à un architecte à partir de 20m2 de SHON (surface hors œuvre nette) contre 170 actuellement. Quand on sait que les deux tiers des résidences sont inférieurs aux 170 m2 de surface, le projet fait de l’architecte le passage obligé de toutes les entreprises construisant des maisons individuelles, lesquelles sont actuellement seule maître d’œuvre de leurs réalisations. Selon ces entreprises, un surcoût d’au moins 7 % des prix deviendrait alors aussi inévitable que brutal. Ces entreprises reprochent en outre aux pouvoirs publics de les avoir, dans cette affaire, tenues soigneusement à l’écart de toutes concertations. La réforme est également porteuse d’autres changements comme l’intégration de la réhabilitation dans l’acte architectural ou la systématisation des missions globales. Dans ce cas, l’architecte deviendrait, de l’esquisse à la garantie de parfait achèvement, le maître absolu des marchés. Un pouvoir qui là aussi, fait grincer les entreprises. Parmi les réformes propres à la profession, le projet propose une plus grande implication des architectes dans les aménagements urbains et la délivrance des autorisations administratives. Il envisage également la faculté pour les architectes d’utiliser toutes les formes de société pour l’exercice de leur profession. La réforme ouvre également la voie à un régime particulier annexe pour les techniciens (maîtres d’œuvre) et l’assimilation possible des architectes d’intérieurs et des architectes paysagers. Enfin, Wajda Diebolt propose la création d’une Caisse de Garantie des architectes afin de sécuriser les maîtres d'ouvrage et de favoriser l'exercice des contractants généraux. Beaucoup de professionnels pensent que l’adoption de ce projet de réforme, à quelques mois d’échéances législatives majeurs, serait de nature à gêner la majorité. Une gêne suffisante pour que le Premier Ministre laisse la réforme dormir encore quelque temps…
Redacteur