Créer une EURL dans le BTP : étapes, statut du gérant et assurances

L’EURL, une société adaptée à l’artisan qui se lance seul

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou une autre société.

Son principal avantage est de limiter, en principe, la responsabilité de l’associé au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est ainsi distinct de celui de la société. Cette protection n’est toutefois pas absolue, notamment en cas de faute de gestion ou de caution personnelle.

Aucun capital social minimum n’est imposé. L’artisan doit néanmoins prévoir des ressources suffisantes pour financer son matériel, son véhicule professionnel et sa trésorerie.

Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?

La création commence par la rédaction et la signature des statuts, puis le dépôt du capital social. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la constitution, le solde pouvant être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

L’associé unique doit ensuite publier une annonce légale de constitution et déposer le dossier d’immatriculation en ligne. Si un véhicule ou du matériel est apporté au capital, un commissaire aux apports peut être nécessaire, notamment lorsque la valeur d’un apport dépasse 30 000 € et que les apports en nature représentent plus de la moitié du capital.

Les formalités passent par le guichet unique de l’INPI. Une fois immatriculée, l’EURL est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et, lorsque cela s’applique, au registre du commerce et des sociétés (RCS). LegalPlace accompagne les artisans dans leur création d’EURL, de la préparation des statuts au dépôt du dossier d’immatriculation.

L’artisan doit également vérifier les conditions de qualification professionnelle liées à son métier. Pour exercer une activité réglementée du bâtiment, il doit notamment justifier d’un diplôme adapté ou d’une expérience professionnelle suffisante, selon les règles applicables à l’activité concernée.

Quel régime social et fiscal pour le gérant ?

Lorsque l’associé unique dirige lui-même son EURL, il relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et doit payer des cotisations sociales, y compris des cotisations minimales dans certaines situations sans rémunération. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage au titre de son mandat.

Sur le plan fiscal, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé, même s’ils restent dans la société.

L’EURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société paie l’impôt sur ses bénéfices et les cotisations sociales du gérant associé unique sont calculées sur sa rémunération, avec une prise en compte possible d’une partie des dividendes.

Ce fonctionnement diffère de celui du régime de l’entreprise individuelle, souvent appelé statut d’auto-entrepreneur dans le BTP, qui obéit à des règles fiscales et sociales distinctes.

Quelles assurances pour une EURL du bâtiment ?

L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels dont les travaux engagent leur responsabilité décennale. Elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier et couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L’artisan doit pouvoir fournir une attestation d’assurance au maître d’ouvrage. Les informations relatives à cette garantie doivent également figurer sur les devis et les factures conformément aux règles applicables.

D’autres garanties peuvent être nécessaires selon l’activité et les risques couverts. Il est donc important de vérifier les assurances obligatoires pour les artisans du bâtiment avant de signer les premiers contrats.