Études de sol - Loi ELAN

Communiqué | 01.04.22
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Études de sol - Loi ELAN - Batiweb
Étude géotechnique et Loi ELAN : L'étude de sol devient obligatoire pour tous ! Depuis le 1er janvier 2020, et en application de l’article 68 de la Loi ELAN, tout vendeur d’un terrain constructible devra fournir une étude de sol de niveau G1PGC (selon norme NF P94-500 de novembre 2013), dans le but de prévenir l’acheteur sur l’existence d’éventuels risques de dégradation, de fissures, de mouvements de terrain …

Cette loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en novembre 2018 a pour but d'encadrer juridiquement la prévention des risques liés à la sécheresse, la réhydratation des sols, le retrait gonflement des argiles…

Annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique, l’acheteur du terrain prévoyant la construction d’une maison individuelle doit exiger l’établissement préalable de cette étude géotechnique de type G1 PGC à la charge du vendeur.

L’objectif est d’imposer la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones à risques de retrait-gonflement d’argile.

Le décret du 22 mai 2019 intègre des dispositions visant à mieux informer et sensibiliser les acquéreurs de terrains bâtis ou non bâtis et constructibles pour leur éviter tous dommages ultérieurs.

L’étude de sol doit être fournie par le vendeur.

Il faut s’adresser à un bureau d’étude géotechnique comme le GROUPE SAE -SOL ETUDE qui répondra à vos attentes dans ce domaine.

Étude de sol obligatoire en fonction de la zone d’exposition aux risques.

Une nouvelle carte d’aléa retrait-gonflement des argiles est maintenant disponible et l’étude de sol devient obligatoire.

Cette carte d’exposition des risques liés à l’argile se découpe en 4 grandes zones :
Zones d’exposition forte, moyenne, faible ou nulle.

Toute vente de terrain bâti situé dans une zone d’aléa fort ou moyen devra faire l’objet d’une étude de sol de type G1PGC .

Et tout terrain sur lequel l’acquéreur souhaite construire ou étendre une construction doit être informé qu’une étude géotechnique plus poussée de type G2 AVP ou G2 PRO devra être établie à la conception du projet.

Depuis le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’annexer à tout compromis ou promesse de vente et vente de terrain à bâtir une étude de sol de type G1 PGC.

Consultez l'article détaillé ici.

 

Pour en savoir plus exit_to_app

 

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