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Sécheresse : indemnisation des dommages

Publié le 24 octobre 2022

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La Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est enfin promulguée et publiée au journal officiel depuis le 29 décembre 2021 : et elle va de facto faciliter les démarches de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle. Transparence des procédures et mesures sur le risque de sécheresse et réhydratation des sols. Délais de traitement des assureurs imposés : traitements et indemnisations plus rapides.
Sécheresse : indemnisation des dommages - Batiweb

Mesurer le risque de sécheresse de réhydratation des sols concernée par le retrait gonflement des argiles et le réchauffement climatique seront ainsi plus facilement pris en compte. En cette période caniculaire et de sécheresse qui semble devenir une norme, il est rassurant de voir que les choses avancent enfin dans le bon sens pour les administrés.

Procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles

Ce texte s’inspire de la proposition de loi adoptée sur le sujet par le Sénat en première lecture en janvier 2020.

La commission interministérielle de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle créée en 1984 est désormais inscrite dans la loi.

Il y aura désormais un référent "référent CAtNat" dans chaque préfecture pour la gestion et les conséquences de ces catastrophes naturelles ainsi que de leurs indemnisations.

Pour les sinistrés, cela veut dire que les procédures seront maintenant plus rapides, et plus claires.

Étude G5 : diagnostic et investigations

Le groupe SAE intervient sur les diagnostics par le biais des études géotechniques dites G5.
ÉTUDE G : G5 C’est un programme d’investigations qui permet d’étudier un (ou plusieurs) élément(s) géotechnique(s) dans le cadre d’un diagnostic par exemple, mais également indispensable dans le cas de ce type de sinistre.
Un délai d’un mois et maintenant fixé par l’assureur entre la réception et la déclaration du sinistre, ce qui permettra une réparation et l’indemnisation bien plus rapide pour les administrés-sinistrés concernés.

Cette étude géotechnique sera donc prise également en charge par l’assureur dans le cadre de l’indemnisation et de cette loi récemment promulguée.

 

Pour en savoir plus exit_to_app

 

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