Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ?

Communiqué | 19.11.15
Partager sur :
Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Batiweb
Vous vous êtes aperçu qu’un salarié détourne de l’argent : ce comportement vous porte gravement préjudice et vous souhaitez le licencier au plus vite. Mais pouvez-vous le sanctionner pour faute lourde ?
Faute lourde : critères de reconnaissance
 
La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.
 
La Cour de cassation exige ainsi qu'il y ait une intention de nuire à l'employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur.
 
salarié de porter préjudice à l'employeur. Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s'il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l'entreprise.
 
Illustration : Dans les cas suivants, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas faute lourde :
 
• un directeur d'établissement qui s'octroie une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire sans prévoir le remboursement, accorde des avantages anormaux à des salariés dont sa sœur ;
 
• un salarié qui détourne sur son compte personnel 60 000 euros d'un paiement client.
 
En l'absence d'intention de nuire, seul un licenciement pour faute grave est envisageable.
 
Les cas de faute lourde sont donc extrêmement rares. Pour avoir des exemples de faute lourde sur des situations telles qu'un comportement déloyal du salarié, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».
 
 
Faute lourde : les impacts
 
Le salarié est licencié immédiatement et perd son droit :
 
• à l'indemnité de licenciement ;
• à l'indemnité de préavis ;
• à l'indemnité de congés payés relative à la période de référence en cours.
 
Il n'aura également pas droit à la portabilité de la prévoyance.
 
En outre, vous pouvez agir en responsabilité contre votre salarié et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
 
En revanche le salarié conserve les allocations chômage.
 
 
 

Demandez votre documentation

 
 
La sélection de la semaine
SEMIN 99. : CE 78 enduit joint 4H - Batiweb

SEMIN 99. : les premiers enduits engagés et certifiés Origine France Garantie.  + de 99 % de matières...


SOUPLETHANE 5 COR FRB – M1 Non inflammable - TENUE AU FEU B-S2-d0 - Batiweb

SOUPLETHANE 5 COR FRB – M1 est une résine NON INFLAMMABLE polyurée-uréthane bi-composant sans...


Plaque coupe-feu 1h et 2h GEOTEC®S (EI 60 et EI 120) - Batiweb

Les plaques GEOTEC®S, principalement composées de plâtre et de fibre de verre, sont destinées à...

Dossiers partenaires
Simplifiez-vous la RE2020 : Découvrez comment la brique isolante est un atout pour la sobriété énergétique des bâtiments - Batiweb

Le bâtiment représente 45%¹ de l'énergie consommée en France (électricité comprise) et 19% des émissions de gaz à effet …


Se former à l’audit énergétique en maisons individuelles avec FEEBAT, plus que jamais d’actualité ! - Batiweb

Les travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles sont soutenus par différentes aides publiques ou privées…


Dedans-Dehors : les fenêtres et les baies BREMAUD au rythme des saisons - Batiweb

La richesse des solutions sur-mesure BREMAUD offre à chaque projet l’assurance d’un confort et d’un bien-être absolus,…

information bloqueur de pub détecté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb