Les nouveaux taux de cotisations applicables depuis le 1er janvier 2015

En raison de l'échec des négociations initiées en 2014 et visant à mettre en place une contribution conventionnelle pour les entreprises du BTP, les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises à un taux de contribution légale fixé à 1 %. Ce taux de 1 % intègre une contribution versée au CCCA-BTP dont les taux ont été modifiés depuis le 1erjanvier 2015.

En effet, la contribution versée au CCCA-BTP est désormais fixée à 0,15 % pour les entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment. A cette part fixe, s'ajoute une part variable arrêtée tous les trois ans. Pour la période 2015/2017, elle est au maximum de 0,15 % pour les entreprises du Bâtiment, 0,7 % pour les entreprises de Travaux Publics.

Les entreprises de moins de 10 salariés sont quant à elle soumises à une cotisation légale fixée à 0,55 %. A celle-ci s'ajoute une cotisation versée au CCCA-BTP qui est désormais fixée à 0,15 % pour les entreprises de Travaux Publics et 0,30 % pour les entreprises du Bâtiment.

Ces nouveaux taux de contributions s'appliquent sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Suite à l'échec de la première négociation, les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment ont ouvert à signature un deuxième projet d'accord en date du 10 février 2015 sur le financement de la formation professionnelle. Si celui-ci est signé, s'ajoutera désormais à la cotisation légale relative à la formation professionnelle une cotisation conventionnelle complémentaire fixée à :

• • 0,35 % pour les entreprises de bâtiment de moins de 10 salariés ;
• • 0,20 % pour les entreprises de bâtiment de 10 à moins de 300 salariés.

Par ailleurs, au terme de ce projet d'accord, les entreprises du Bâtiment d'au moins 10 salariés pourront verser à Constructys des contributions complémentaires volontaires en contrepartie de services proposés par l'OPCA de la construction.

Vous pouvez télécharger ici le projet d'accord :

Nouvelle majoration pour tenir compte des congés payés

Dans un souci d'harmonisation des différentes majorations applicables pour tenir compte des congés payés versés par une Caisse, les cotisations légales versées par les entreprises sont désormais majorées de 11,5 % (au lieu de 13,14 %). Les cotisations versées au CCCA-BTP doivent également être majorées de 11,5 % pour tenir compte des congés payés et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette dernière évolution constitue une nouveauté puisque précédemment, les entreprises de moins de 10 salariés n'étaient pas tenues d'appliquer cette majoration.

Actuellement, seule la contribution conventionnelle applicable aux entreprises de moins de 10 salariés dont le taux est fixé à 0,35 % est assise sur la masse salariale brute sans majoration pour tenir compte des congés payés versés par une Caisse.

Pour toutes vos questions concernant les cotisations sociales applicables aux entreprises du Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent « Rémunération et paie Bâtiment ».

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site des Editions Tissot.