Délai de paiement secteur public : les sanctions financières renforcées

Vie des sociétés | 25.04.13
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Une circulaire du 15 avril 2013, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, précise les modalités d'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. La circulaire recommande de préciser le délai de paiement dans le contrat.

Parmi les quatre leviers du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises annoncé par le Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici en mars 2013, figure l’amélioration des délais de paiement de la sphère publique. Le principe général du nouveau dispositif est que les sommes dues par les pouvoirs adjudicateurs concernés, en exécution d’un contrat de la commande publique (et plus simplement d’un marché public), doivent être payées dans un délai maximum. Si ce délai n’est pas respecté, des sanctions sont mises en œuvre (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et, le cas échéant, indemnisation complémentaire).

En outre, la directive oblige les États membres à instaurer une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 40 euros, par paiement dû, à titre de compensation des frais de recouvrement supportés par le créancier devant relancer son débiteur. Lorsque ses frais de recouvrement effectifs sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification produite à son débiteur.

Des efforts conjoints des ordonnateurs et des comptables publics

La directive prévoit que le taux d’intérêt retenu pour calculer les intérêts moratoires dus pour le retard de paiement est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne, majoré de huit points (au lieu de sept auparavant), applicable à tous les acheteurs publics, y compris les établissements publics de santé et les services de santé des armées qui bénéficiaient de l’application du taux d’intérêt légal français augmenté de deux points.

La circulaire souligne que la limitation de l’impact sur les budgets publics de la mise en œuvre de ce renforcement des sanctions financières des retards de paiement suppose des efforts conjoints des ordonnateurs et des comptables publics pour maîtriser les délais de la chaîne de traitement de chaque dépense publique.

La circulaire en entier et au format PDF

B.P

Image credit: kobyakov / 123RF Banque d'images

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