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Accord sur la 'formation professionnelle tout au long de la vie'

Le 30 juin, les partenaires sociaux du BTP, ont ouvert à la signature un accord que la CAPEB a qualifié d'historique, sur la "formation professionnelle tout au long de la vie". Les dispositions de cet accord concernent l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche bâtiment et des travaux publics.
Publié le 05 juillet 2004

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Accord sur la 'formation professionnelle tout au long de la vie' - Batiweb
Depuis le vote de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative "à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social", les différents partenaires sociaux du BTP ( CAPEB, FFN, FNTP et FNSCOP et tous les syndicats de salariés) se sont livrés en deux mois, à d'intenses négociations clos par un accord en date du 30 juin 2004.

La loi du 4 mai 2004 instaurait deux principales innovations:

  • Création du Droit individuel à la formation (DIF) et des dispositifs de professionnalisation (en remplacement des contrats en alternance).
  • Aménagement du contenu du plan de formation et assouplissement de l’apprentissage mais aussi relèvement du seuil minimal de contribution des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle continue.

Le Droit individuel à la formation, le DIF permet aux salariés en CDI justifiant d’un an d’ancienneté de bénéficier d’au moins 20 heures de formation par an, cumulables dans la limite de 120 heures.
A noter: les salariés à temps partiel bénéficient du DIF au prorata temporis tandis que les salariés en CDD y ont accès dans des conditions spécifiques. Le DIF est mis en oeuvre à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur sur la formation. En cas de désaccord durant 2 ans, le salarié bénéficie d’un accès prioritaire au Congé individuel de formation (CIF), financièrement pris en charge par l’employeur.

La formation se déroule en principe hors temps de travail et ouvre alors droit au versement par l’employeur de l'allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence. Allocation de formation, rémunération et frais de formation sont à la charge de l’employeur.

Mais le DIF ne remplace pas le CIF ! Dans le cadre de cette réforme, le CIF est conforté : ses moyens financiers sont accrus et sa mise en oeuvre élargie.

La grande nouveauté de l'accord signé, réside dans la redéfinition de ce DIF. En effet par rapport au dispositif tel que prévu dans la loi du 4 mai, le Droit Individuel à la Formation dans le bâtiment :

  • est à effet rétroactif à compter du 1er janvier pour l'exercice 2004
  • peut désormais être réalisé hors temps de travail ou tout ou partie sur le temps de travail
  • être "utilisable" dans une autre entreprise du bâtiment: le salarié quittant l'entreprise ou licencié (sauf pour faute lourde ou grave) peut conserver une partie de son crédit d'heures correspondant à son DIF.

Les dispositifs de professionnalisation (contrat et période) seront mis en oeuvre à compter du 1er octobre 2004 en 2003. Le contrat de professionnalisation se substitue aux contrats en alternance existants, qui peuvent encore être conclus jusqu’au 30 septembre 2004. Il permet aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans d’acquérir une qualification dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI associant formation et activité professionnelle. L'entreprise employeur est alors exonérée de charges patronales pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation pour le CDI.

Pour favoriser l'entrée des jeunes dans la carrière, les partenaires sociaux ont décidé :
  • l'augmentation de la rémunération entre 65 et 100% du SMIC en fonction de l'âge et de la qualification du salarié
  • l'encouragement au développement du tutorat, notamment par une meilleure adaptation des actions de formation
Par Redacteur

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